mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 2 mars 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2018, dans la branche des œufs et industries en produits d’œufs.

Nature de la mise à jour

CCN :ŒUFS ET INDUSTRIES EN PRODUITS D’ŒUFS
(Brochure: 3184 | IDCC : 2075)
Date de signature :2 mars 2018
Thématique:Salaires minima conventionnels pour l’année 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation d’œufs.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité de traitement, et notamment à l’adage selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Dès lors, les employeurs doivent assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés qui se trouvent dans une situation identique.

 

Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein

Le barème ci-dessous est relatif aux salaires mensuels et annuels minimaux applicables pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente (en euros).

 

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE MINIMAL MENSUEL
(à compter du 1er janvier 2018)
SALAIRE ANNUEL MINIMAL (SAM) (pour l’année 2018)
I 1 1 500,68 19 508,84
I 2 1 502,70 19 535,10
I 3 1 505,70 19 574,10
II 1 1 507,72 19 600,36
II 2 1 512,77 19 666,01
II 3 1 522,27 19 789,51
III 1 1 524,27 19 815,51
III 2 1 529,27 19 880,51
III 3 1 538,77 20 004,01
IV 1 1 557,77 20 251,01
IV 2 1 572,77 20 446,01
IV 3 1 588,77 20 654,01
V 1 1 676,84 21 798,97
V 2 1 709,21 22 219,74
V 3 1 741,58 22 640,52
VI 1 1 807,36 23 495,65
VI 2 1 860,61 24 187,89
VI 3 1 914,90 24 893,71
VII 1 2 077,78 27 011,17
VII 2 2 207,25 28 694,28
VII 3 2 336,72 30 377,39
VIII 1 2 596,71 33 757,18
VIII 2 2 856,69 37 136,97
VIII 3 3 235,70 42 064,13
IX 1 3 863,21 50 221,78
IX 2 4 241,18 55 135,37
IX 3 4 726,69 61 447,02

 

Les Niveaux I à IV correspondent à la catégorie « employés-ouvriers » .

Les Niveaux V à VI correspondent à la catégorie « agents de maîtrise ».

Les Niveaux VII à IX correspondent à la catégorie « cadres ».

Toutefois, en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, le changement d’échelon ou de travail à temps partiel, l’accord précise que le salaire annuel minimal est calculé au prorata, il en va de même pour le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel.

 

Calcul du salaire annuel minimal

L’accord précise que le salaire annuel minimal résultant de la classification comprend tous les éléments de rémunération, peu important leur qualification ou leur périodicité sauf pour les majorations diverses légales ou conventionnelles (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit). Il en va ainsi pour le montant de la prime d’ancienneté, des sommes constituants un remboursement de frais non sujettes à cotisations sociales, et enfin des sommes issues des accords de participation et d’intéressement ne revêtant pas le caractère de salaire .

En outre, des spécificités relatives à ce calcul sont mentionnées dans le présent accord, notamment lorsque celui-ci intervient en cours d’année, ou en cas de régularisation de la paie pour certaines périodes.

Convention collective Œufs IDCC 2075

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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