mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord non étendu du 31 janvier 2019 traite de la prise en charge des contrats d’apprentissage de la convention collective de la Couture parisienne.

Nature de la mise à jour

CCN :COUTURE PARISIENNE
(Brochure : 3185 | IDCC : 303)
Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :Prise en charge des contrats d’apprentissage
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Contrat d’apprentissage

Suite au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, la commission paritaire nationale de l’emploi doit déterminer le niveau annuel de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Les partenaires sociaux ont défini le niveau annuel de prise en charge du contrat d’apprentissage :

– CAP Couture flou : 9 080
– CAP Vêtement tailleur : 8 620
– CAP Chapelier modiste : 5 100
– BP Vêtement sur mesure flou : 8 400
– BAP Vêtement sur mesure tailleur dame : 8 400
– BP Vêtement sur mesure tailleur homme : 6 980
– Master spécialise en management mode et luxe : 13 775

Pour rappel, la présente convention collective s’applique aux entreprises de couture, haute couture et couture sur mesure, entreprises de conception de production de modèles, de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val-d’Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne, mais également à une entreprise dans la France tant que le siège social se situe à Paris.

Convention collective Couture parisienne IDCC 303

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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