mise à jour 863

L’avenant n°13 du 12 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017 de la convention collective couture parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :COUTURE PARISIENNE
(Brochure : 3185 | IDCC : 303)
Date d’extension : JORF n°0009 du 12 janvier 2018
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
Date de signature :12 juillet 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

La convention s’applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val-d’Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne. Elle peut s’appliquer aussi à une entreprise dans la France tant que le siège social se situe à Paris.

Ainsi, la présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture, et elle s’applique aux entreprises de couture, haute couture et couture sur mesure.

 

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2017, les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 heures seront revalorisées comme suit :

– les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 1 à 9 seront majorées de 1%.

De fait, les rémunérations minimales annuelles garanties, sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 heures sont établis comme suit :

GROUPE NIVEAU A – Salaire annuel NIVEAU B – Salaire annuel NIVEAU C – Salaire annuel
1 18 064 18 512 19 989
2 19 989 20 989 24 137
3 24 137 25 269 29 060
4 29 060 30 306 34 850
5 34 850 35 571 40 906
6 34 959 40 906 46 814
7 46 814 53 835
8 53 835 61 304
9 61 304 70 499

Convention collective Couture parisienne IDCC 303

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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