mise à jour tega 2017

La lettre du 19 septembre 2017 concerne l’adhésion de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale de personnel d’HLM.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL HLM
(Brochure : 3190 | IDCC : 2150)
Date de signature :19 septembre 2017
Thématique :Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention de personnel des société anonymes d’HLM
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

Par la présente lettre du 19 septembre 2017, la FESSAD UNSA industrie et construction confirme son adhésion à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM, du 27 avril 2000.

Pour rappel, l’adhésion est l’acte par lequel une organisation syndicale non-signataire y appose à postériori sa signature. L’adhésion peut intervenir à tout moment de l’application du texte conventionnel. Elle doit être notifiée à l’ensemble des parties contractantes. Le dépôt de la déclaration d’adhésion doit être fait auprès de la Direction Générale du Travail.

L’adhésion produit comme effet de conférer à la partie adhérente les mêmes droits et obligations qu’aux autres signataires. L’organisation nouvellement adhérente pourra siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées. Aussi, elle pourra signer une accord de révision.

La convention objet de l’adhésion règle les rapports entre les sociétés anonymes et fondation d’HLM et leur personnel quelque soit la nature de leur contrat de travail.

Les dispositions conventionnelles s’appliquent sur l’ensemble du territoire français et d’outre-mer.

Convention collective Personnel HLM IDCC 2150

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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