mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 se substitue aux dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Plan de formation

L’employeur organise le plan de formation permettant identifier les besoins de compétence des salariés et de l’entreprise.

 

Instances représentatives dans l’entreprise

Rôle des représentants du personnel : Les salariés doivent avoir accès à la formation grâce aux actions de formation. Il est recommandé aux entreprises de créer une commission de formation afin de préparer les consultations du comité d’entreprise en matière de formation.

CFESS de branche : Le congé de formation économique sociale et syndicale permet aux salariés exerçant des responsabilités syndicales, d’acquérir des connaissances économiques sociales ou syndicales. La contribution au CFESS est fixée à 0,016% de la masse salariale de l’année en cours. A noter que, les ressources du compte ont vocation à s’appliquer au remboursement des salaires, aux ESH pour les salariés bénéficiaires du CFESS, au remboursement des frais pédagogiques des intervenants extérieurs, au remboursement des frais de déplacement, hébergement, restauration. A ce titre, une commission de gestion du compte « CFESS de branche » est créée.

 

Formations à l’initiative du salarié

Tous les salariés ont accès aux informations concernant l’évolution des métiers et de l’environnement réglementaire. A cet effet, la fédération des ESH élabore un guide pratique pour les salariés. Une formation peut être sollicitée au titre du compte personnel de formation ou du congé individuel de formation.

Compte personnel de formation : Le CPF s’alimente en fonction du temps de travail effectif. Le délai pour faire une demande de CPF pendant le temps de travail à l’employeur est de 60 jours avant le début de la formation si la formation dure moins de 6 moins, ou de 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois. Le présent accord prévoit ainsi les actions de formation éligibles au CPF, les formations opposables à l’employeur, l’articulation avec les autres dispositifs permettant le développement des parcours professionnalisants, le financement des actions de formation au titre du CPF, et l’abondement complémentaire.

Congé individuel de formation : LE CIF permet aux salariés de suivre une action de formation. Seuls les salariés peuvent décider de suivre une action de formation à ce titre, en effet, le CIF résulte d’une initiative individuelle et personnelle.

 

Professionnalisation

Alternance : L’objectif est de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, le recrutement de jeunes et des demandeurs d’emploi dans le cadre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ainsi, le présent accord prévoit des dispositions relatives au contrat de professionnalisation, aux qualifications prioritaires, à la durée de l’action de professionnalisation, à la rémunération qui se calcule en fonction de l’âge du salarié concerné, ainsi que du financement.

Période de professionnalisation : La période de professionnalisation permet le maintien dans l’emploi de salariés en CDI, en CDDI ou en CUI. Ainsi, le bénéficiaire peut participer à une action de formation dont l’objectif a été préalablement établi par la commission paritaire nationale emploi et formation des ESH. Les actions de formation éligibles sont des actions qualifiantes, des actions relatives au socle de connaissances et de compétences, des actions permettant l’accès à une certification. La durée minimale est fixée à 70 heures réparties sur 12 mois calendaires maximale. L’OPCA assure une prise en charge forfaitaire fixée à 20€/heure.

Tutorat : Le rôle essentiel du tuteur réside dans la transmission de compétences, de connaissances et d’aptitudes professionnelles. Afin de favoriser l’exercice de la fonction tutoral, le salarié désigné comme tuteur doit avoir bénéficié d’une préparation et d’une formation spécifique si elle s’avère nécessaire.

 

Moyens facilitant l’accès à la formation

Entretien professionnel : Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie. Cet entretien permet au salarié de réfléchir à son parcours professionnel. A l’issue de l’entretien, un document est remis au salarié. De plus, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Bilan de compétences : Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel.

Validation des acquis de l’expérience : La VAE permet au salarié de valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience afin d’acquérir un diplôme, un titre, ou un CQP enregistrés au RNCP.

Conseil en évolution professionnelle : Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé. Il permet notamment d’être informé sur l’environnement professionnel et l’évolution des métiers sur la région, d’identifier les emplois correspondant aux compétences des salariés, etc.

 

Autres dispositions

OPMQC : L’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences permet la veille relative à l’évolution quantitative et qualitative des métiers, ainsi que sur les différents facteurs pouvant faire évoluer les métiers et les qualifications.

Fonds paritaire de formation des ESH : Le fonds paritaire de formation des ESH permet d’opérer des actions prioritaires. A titre illustratif ; des actions collectives de formation afin d’accompagner des reconversions suite à une décision d’inaptitude, des projets individuels et collective de formation des ESH, etc. La CPNEF doit créer un comité de pilotage qui devra assurer un suivi de l’utilisation des ressources du fonds.

Politique de certification : La CPNEF examine le recensement des offres de formation certifiées, préconise la réalisation d’études d’opportunité en vue de la création de CQP, valide le contenu des CQP ou CQPI et publie les critères œuvrant pour l’inscription sur les listes de formations éligibles au CPF.

Financement de la politique de formation : Toutes les entreprises participent au financement des actions de formation professionnelle. Elles peuvent prendre l’initiative de procéder au versement volontaire supplémentaire à l’OPCA en plus de la contribution conventionnelle. Le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,20% de la masse salariale au maximum.

Convention collective Personnel HLM IDCC 2150

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.