mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 22 juin 2017 concerne la mise en conformité de la convention collective du personnel des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Mise en conformité de la convention collective
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord

Par cet avenant, les partenaires sociaux ont voulu réviser de la convention collective nationale en procédant à l’adaptation juridique et à la modernisation de ladite convention.

Par conséquent, cette révision ne concerne que le sommaire, le préambule, et la première partie de la convention collective nationale consacrée aux dispositions communes aux différentes catégories du personnel.

Donc, l’objectif est de mettre à jour certaines dispositions conventionnelles devenues obsolètes et éventuellement les préciser, et non de créer de nouvelles garanties ou de nouveaux droits.

 

Contenu de l’accord

L’avenant nouvellement applicable modifie la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d’HLM comme s’en suit:

Article 3 de l’avenant modifie le préambule de la convention collective et il fait l’objet de 5 modifications.

Article 4 de l’avenant modifie l’article 1er de la convention collective relatif au champ d’application.

Article 5 de l’avenant modifie l’article 2 de la convention collective relatif à la durée, la révision et la dénonciation.

Article 6 de l’avenant modifie l’article 3 de la convention collective au droit syndical.

Article 7 de l’avenant modifie l’article 4 de la convention collective relatif à l’exercice du droit syndical.

Article 8 de l’avenant modifie l’article 4.1 de la convention collective relatif à la formation syndicale.

Article 9 de l’avenant modifie l’article 4.2 de la convention collective relatif au déroulement de carrière.

Article 10 de l’avenant modifie l’article 4.3 de la convention collective relatif au heures de délégation des mandats syndicaux.

Article 11 de l’avenant modifie l’article 4.4 de la convention collective relatif au développement du paritarisme et à l’information des partenaires sociaux.

Article 12 de l’avenant modifie l’article 5 a,b, et, c de la convention collective relatif au délégué du personnel, au comité d’entreprise, et aux dispositions communes.

Article 13 de l’avenant modifie l’article 6 de la convention collective relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 14 de l’avenant modifie l’article 7 de la convention collective relatif à la commission paritaire nationale.

Article 15 de l’avenant modifie l’article 7.1 de la convention collective relatif aux missions de la commission paritaire nationale.

Article 16 de l’avenant modifie l’article 7.2 de la convention collective relatif à la composition de la commission paritaire nationale.

Article 17 de l’avenant modifie l’article 7.3 de la convention collective relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale.

Article 18 de l’avenant modifie l’article 7.4 de la convention collective relatif à la compétence de la commission paritaire nationale.

Article 19 de l’avenant modifie l’article 7.5 de la convention collective relatif à la procédure de la commission paritaire nationale.

Article 20 de l’avenant modifie l’article 7.6 de la convention collective relatif à la participation des personnels à la commission paritaire nationale.

Article 21 de l’avenant modifie l’article 8 de la convention collective relatif la saisine de la commission paritaire nationale.

Article 22 de l’avenant modifie l’article 9, 9.2 et 9.3 de la convention collective relatif à la bourse d’emploi.

Article 23 de l’avenant modifie l’article 10 de la convention collective relatif au recrutement.

Article 24 de l’avenant modifie l’article 15 de la convention collective relatif aux sanctions et garanties disciplinaires.

Article 25 de l’avenant modifie l’article 18 de la convention collective relatif au licenciement collectif.

Article 26 de l’avenant modifie l’article 19 de la convention collective relatif à la retraite.

Article 27 de l’avenant modifie l’article 22.1 de la convention collective relatif à la définition et à la nature des astreintes.

Article 28 de l’avenant modifie l’article 22.3 de la convention collective relatif aux compensations des astreintes.

Article 29 de l’avenant modifie l’article 23 de la convention collective relatif aux congés annuels.

Article 30 de l’avenant modifie l’article 24 de la convention collective relatif aux congés spéciaux.

Article 31 de l’avenant modifie les termes « L.122-18 à L.122-24  » de l’article 25 relatif au service national, pour qu’ils deviennent « L.3142-71 à 3142-77  » de la convention collective.

Article 32 de l’avenant modifie l’article 27 de la convention collective relatif aux indemnités, primes et allocations.

Article 33 de l’avenant modifie l’article 28.1 de la convention collective relatif à la gratification de fin d’année.

Article 34 de l’avenant modifie l’article 28.2 de la convention collective relatif à la prime de vacances.

Article 35 de l’avenant modifie l’article 29 de la convention collective relatif à la maladie.

Article 36 de l’avenant modifie l’article 33.1 de la convention collective relatif à l’indemnité de départ en retraite.

Article 37 de l’avenant modifie l’article 33.2 de la convention collective relatif à la mise à la retraite décidée par l’employeur.

Article 38 de l’avenant modifie l’article 34 de la convention collective relatif à l’indemnité de licenciement.

Article 39 de l’avenant modifie l’article 35 de la convention collective relatif aux frais de déplacement.

Article 40 de l’avenant modifie l’article 36 de la convention collective relatif aux vêtements de travail.

Article 41 de l’avenant modifie l’article 37 de la convention collective relatif à l’information des salariés.

Article 42 de l’avenant modifie l’article 38 de la convention collective relatif à l’intéressement.

Article 43 de l’avenant modifie l’article 39 de la convention collective relatif à la prévoyance.

Convention collective Personnel HLM IDCC 2150

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2150

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3190

2015-11-19 : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015
2015-11-19 : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015
2014-10-16 : Tutorat
2014-07-02 : Rémunérations minimales
2014-07-02 : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance
2014-07-02 : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance
2014-07-02 : Classification des personnels d'immeubles et de maintenance
2014-06-26 : Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014
2012-07-13 : Prévention de la pénibilité
2012-01-12 : Rémunérations minimales pour l'année 2011
2012-01-12 : Rémunérations minimales pour l'année 2011
2012-01-11 : Formation professionnelle tout au long de la vie
2012-01-11 : Emploi des personnes handicapées
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.