mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°1 non étendu du 22 juin 2017 concerne la révision de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

La présente convention s’applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ainsi, cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d’HLM et les salariés qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail. Ainsi qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, ou en CDI ou en CDD. Qu’ils soient employés, techniciens, agents de maîtrise ou même cadres.

 

Révision de la convention collective

Les partenaires sociaux ont conclu le 22 juin 2017 un avenant portant mise en conformité de la convention collective de la branche des ESH conformément aux objectifs de la négociation fixés à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective.

Ainsi, l’article 3 de l’accord de méthode du 6 octobre 2016 est modifié comme suit :

Par principe, les parties s’accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la convention collective seront menés en plusieurs étapes :

– une 1er étape consacrée à l’adaptation juridique de la convention collective, ayant abouti à la signature d’un avenant portant mise en conformité de la convention collective en date du 22 juin 2017,

– une 2e étape consacrée à la modernisation de la convention collective, au cours de laquelle seront arrêtés les thèmes de l’ordre public conventionnel.

Ainsi, une réunion de la commission paritaire nationale aura lieu tous les mois, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer à l’étude des textes proposés.

De fait, afin de faciliter le travail d’analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion.

Convention collective Personnel HLM IDCC 2150

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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