mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 fixe la méthodologie de négociation portant la révision des dispositions communes aux différentes catégories de personnel de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objectifs de la négociation

Trois enjeux sont identifiés : clarifier, moderniser et bâtir ensemble.

  • Clarifier

– Actualisation de certaines dispositions de la convention collective.

– Lecture du texte doit être lisible et facile (formulations claires et explicites).

– Projet de sommaire (annexe de l’accord).

– Règles devant prévoir des avantages et aménagements complémentaires.

– Renvoi vers les dispositions légales (renvoi et non repris dans le corps de la CCN) afin de se concentrer sur les règles conventionnelles.

  • Moderniser

– Adaptabilité de la convention face aux nouvelles organisations du travail et aux attentes des salariés.

– Suivre les évolutions législatives.

  • Bâtir ensemble

– Établir un calendrier à respecter.

– Négociation du texte dans sa globalité tout en préservant l’équilibre général des garanties offertes.

 

Effets du protocole

Les présentes dispositions engagent les parties pour la négociation susmentionnée. Elles ne peuvent s’en prévaloir pour une autre négociation.

 

Calendrier et modalités de travail

La révision de la CCN s’opère par plusieurs étapes afin que les parties disposent d’un temps de réflexion :

– 1ère étape : Adaptation juridique de la convention collective, avec l’objectif d’aboutir à un texte signé pour le 30 octobre 2016.
– 2ème étape : Modernisation de la convention collective avec l’ouverture des discussions au 1er novembre 2016.

La commission paritaire nationale se réunit tous les mois à partir du mois de septembre. De plus, tout échange de documents doit respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion.

Convention collective Personnel HLM IDCC 2150

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.