Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’accord du 17 septembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective entreprises de prévention et de sécurité. Cet accord est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ
(Brochure : 3196 | IDCC : 1351)
Date d’extension : JORF n°0097 du 25 avril 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :17 septembre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont:

– la représentation de la branche notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

– la veille sur les conditions de travail et l’emploi

– l’établissement d’un rapport annuel d’activité

Elle peut également rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif et peut aussi exercer les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective.

 

Composition et fonctionnement

  • Composition

La CPPNI est constituée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

Chaque organisation syndicale de salariés désigne 3 représentants maximum, à l’exclusion des membres permanents. Il en est de même pour les organisations représentatives d’employeurs.

Enfin, le secrétariat est assuré par le collège employeur.

  • Fonctionnement

La CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en formation de commission de négociation et chaque fois que nécessaire en vue de mener à bien les missions qui lui sont conférées.

La CPPNI se réunit en formation de commission de négociation pour mener les négociations au niveau de la branche ainsi que définir son calendrier.

De plus, les organisations d’employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives de la branche définissent pour l’année N + l le calendrier annuel de négociations et fixent conjointement les ordres du jour des prochaines réunions de la CPPNI.

Enfin, à la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l’autorité administrative peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

La CPPNI peut aussi procéder à la création de commissions techniques paritaires ayant pour objectif d’engager les négociations sur les thèmes retenus par elle.

Par ailleurs, il existe des dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu’aux réunions des commissions techniques paritaires dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.

 

Transmission et bilan des accords

Les entreprises qui relèvent de la branche prévention et sécurité doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs sur la durée du travail, travail à temps partiel, congés et compte épargne-temps.

La CPPNI accuse ensuite réception des conventions et accords qui lui sont transmis.

Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité ou non des accords transmis.

Enfin, la CPPNI est chargée d’établir un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprises conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et en matière de congés payés.

Convention collective Sécurité IDCC 1351

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.