mise à jour 43 salaire minima

Cet accord du 5 mai 2015, relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile, est étendu.

Nature de la mise à jour

CCN :PREVENTION ET SECURITE
(Brochure : 3196 | IDCC : 1351)
Date d’extension :01 février 2016
Thématique :Conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile
Date de signature :5 mai 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Activité concernée par l’accord

Ledit accord concerne uniquement aux agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance, les missions de détection sont exclues.

 

Aptitude nécessaire à l’exercice de la profession

Les agents doivent répondre aux conditions requises, mais leur chien également. De plus, la possession de la carte professionnelle, relative à l’exercice de leur profession, est indispensable.

L’employeur devra soumettre l’agent de sécurité cynophile et son chien à un test d’évaluation annuel qui sera réalisé sous la direction et le contrôle d’un spécialiste.

 

Frais et entretien du chien

  • Les frais de santé du chien

Le chien dispose de son propre régime d’assurance mutuelle pour les frais de santé. En effet, la prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait également l’objet d’une contribution de l’employeur.

  • Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien

Le montant horaire unique de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien résulte d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et entretien du chien, c’est-à-dire achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle.

 

Modifications de l’article 7 de la convention collective

  • Indemnité forfaitaire

Tous les agents de sécurité cynophile bénéficient d’une indemnité forfaitaire (amortissement, dépenses d’entretien/matériel/santé).L’indemnité minimum est égale à 1,13€ par heure de vacation effectuée par le tandem homme-chien. Elle est calculée sur la base d’une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans.

  • Frais de santé canine

Les agents de sécurité cynophile bénéficient également d’un régime de branche permettant la couverture des frais de santé canine.

Si le chien est déjà couvert par une assurance santé, les agents de sécurité cynophile auront la possibilité d’attendre la prochaine échéance de cette police individuelle afin de souscrire au régime énoncé dans cet accord, une justification leur sera demandée.

  • Indemnité de transport du chien

Les agents de sécurité cynophile reçoivent une indemnité de transport de chien fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel.

Cependant, l’indemnité de transport de chien est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail afin d’accomplir une vacation avec son chien. De plus, l’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

Puis, le barème se base sur une référence de kilométrage pour un aller simple, et les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.

DISTANCE ALLER SIMPLE

INDEMNITE POUR ALLER-RETOUR

De 0 à 15 km

1,75

De 16 à 30 km

2,33

De 31 à 50 km

2,68

Plus de 50 km

3,03

Convention collective Sécurité IDCC 1351

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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