Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’accord du 31 août 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ
(Brochure : 3196 | IDCC : 1351)
Date d’extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
Date de signature :31 août 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Revalorisation de la grille des salaires minimaux

L’ensemble des salaires minima conventionnels est revalorisé de 1,2 %.

  • Agents d’exploitation, Employés, administratifs, Techniciens
Catégorie Coeff Branche 2017 Branche après réévalution coeff 120 Branche 2019
Niveau 1 – échelon 1
Niveau 1 – échelon 2
Niveau 2 – échelon 1
Niveau 2 – échelon 2 120 1 460,89 1 482,51 1 500,30
Niveau 3 – échelon 1 130 1 501,94 1 501,94 1 519,96
Niveau 3 – échelon 2 140 1 546,99 1 546,99 1 565,55
Niveau 3 – échelon 3 150 1 604,85 1 604,85 1 624,11
Niveau 4 – échelon 1 160 1 693,60 1 693,60 1 713,92
Niveau 4 – échelon 2 175 1 831,28 1 831,28 1 853,26
Niveau 4 – échelon 3 190 1 969,00 1 969,00 1 992,63
Niveau 5 – échelon 1 210 2 153,10 2 153,10 2 178,94
Niveau 5 – échelon 2 230 2 336,76 2 336,76 2 364,80
Niveau 5 – échelon 3 250 2 520,43 2 520,43 2 550,68
  • Agents de maîtrise
Catégorie Coeff Branche 2017 Branche après réévalution coeff 120 Branche 2019
Niveau 1 – échelon 1 150 1 758,30 1 758,30 1 779,40
Niveau 1 – échelon 2 160 1 855,46 1 855,46 1 877,73
Niveau 1 – échelon 3 170 1 952,39 1 952,39 1 975,82
Niveau 2 – échelon 1 185 2 098,26 2 098,26 2 123,44
Niveau 2 – échelon 2 200 2 243,77 2 243,77 2 270,70
Niveau 2 – échelon 3 215 2 389,32 2 389,32 2 417,99
Niveau 3 – échelon 1 235 2 583,49 2 583,49 2 614,49
Niveau 3 – échelon 2 255 2 777,63 2 777,63 2 810,96
Niveau 3 – échelon 3 275 2 971,79 2 971,79 3 007,45
  • Ingénieurs et cadres
Catégorie Coeff Branche 2017 Branche après réévalution coeff 120 Branche 2019
Position I 300 2 336,06 2 336,06 2 364,09
Position II. – A 400 2 956,30 2 956,30 2 991,78
Position II. – B 470 3 390,15 3 390,15 3 430,83
Position III. – A 530 3 762,33 3 762,33 3 807,48
Position III. – B 620 4 320,34 4 320,34 4 372,18
Position III. – C 800 5 436,67 5 436,67 5 501,91

 

Instauration d’une indemnité « entretien des tenues »

Les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer une indemnité d’entretien des tenues pour les salariés soumis à une obligation de port de la tenue. Le montant de l’indemnité est fixé à 7 € nets par mois. Elle sera versée 11 mois sur 12 afin de tenir compte des périodes de congés du salarié. Le montant de l’indemnité est proratisé en fonction du temps de travail effectif. Cette indemnité sera exclusive de toutes autres primes ou indemnités déjà perçues par le salarié et ayant le même objet.

Convention collective Sécurité IDCC 1351

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3196

2015-09-01 : Développement des compétences, formation, employabilité et classifications
2015-07-10 : Salaires pour 2015
2015-04-23 : Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
2014-12-16 : Régime de prévoyance
2013-10-22 : Prévoyance
2013-09-04 : SNEPS CFTC
2013-07-12 : Reprise du personnel
2013-03-27 : Contribution au FPSPP
2013-01-22 : FMPS UNSA
2012-08-21 : Indemnité de panier de nuit
2012-05-25 : Champ d'application de la convention
2012-05-24 : Agressions en situation de travail
2012-04-12 : Répartition de la contribution au FPSPP
2012-01-24 : GPMSE-TS
2011-12-21 : Prévoyance
2011-12-13 : Désignation de l'OPCA
2011-10-14 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
2011-10-08 Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord paritaire à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.