mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant du 31 août 2018 modifie l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ
(Brochure : 3196 | IDCC : 1351)
Date d’extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Qualifications professionnelles
Date de signature :31 août 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Limitation de la durée d’emploi dans le coefficient 120

Les parties ont décidé de limiter le positionnement et le maintien d’un salarié au coefficient 120 pendant une durée maximale de 6 mois.

Cette période de 6 mois correspond à l’affectation du salarié continue ou discontinue et ce au cours des 12 derniers mois.

Ainsi, les salariés qui bénéficient de cette classification et qui disposent d’une ancienneté conventionnelle supérieure ou égale à 6 mois se voient automatiquement positionnés au coefficient 130 le 1er jour du mois suivant l’acquisition de 6 mois d’ancienneté conventionnelle.

La nouvelle classification sera modifiée sur le bulletin de paie du salarié.

Les objectifs étant de revaloriser les salaires minima et de limiter la baisse continue des marges des entreprises.

Les présentes dispositions sont applicables à toutes les entreprises.

Convention collective Sécurité IDCC 1351

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.