mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 26 septembre 2016 est relatif aux qualifications professionnelles pour les entreprises de prévention et de sécurité. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ
(Brochure : 3196 | IDCC : 1351)
Date d’extension :JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Thématique :Qualifications professionnelles
Date de signature :26 septembre 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord est celui de l’article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Les salariés relevant de l’annexe VIII sont exclusivement concernés par tous les articles de cet accord, à l’exclusion des articles 3.2 et 4.1.

 

Libellés des emplois repères

La dénomination d’emploi prévue pour l’emploi repère se trouvant dans la grille annexée à cet accord est attribuée à tout salarié affecté dans un emploi dont les missions incluent la réalisation des missions spécifiques décrites dans une même définition d’emploi repère.

Cette dénomination doit obligatoirement apparaître sur :

– le contrat de travail et le bulletin de paie des nouveaux embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord

– le bulletin de paie de tous les salariés déjà en poste, à l’exclusion de toute autre appellation la modifiant ou la complétant

Cette dénomination a pour fonction de déterminer la classification du poste que le salarié est en droit de faire valoir et elle constitue la référence pour la garantie du salaire minimum conventionnel qui y est attaché.

Enfin, la mention de cette dénomination sur le bulletin de salaire l’emporte sur toutes celles qui seraient utilisées par le client ou par l’entreprise.

 

Définitions des emplois repères

Les missions des agents ont un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients. Les « fiches métier » jointes en annexe I du présent accord ont pour objet de définir les rôles, missions et responsabilités essentielles de l’emploi concerné afin de caractériser suffisamment cet emploi pour lui accorder la classification correspondante se trouvant à l’annexe II.

Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Ainsi, tout salarié recruté bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu’il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en œuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.

Une formation correspondante au métier devra alors être dispensée au plus tard avant l’issue de la période d’essai, étant précisé que l’initiative de cette formation est à la charge de l’employeur.

Toutefois, les salariés qui exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métier au moment de l’entrée en vigueur de cet accord bénéficient dès cette dernière de l’application du coefficient correspondant au métier concerné. Les coefficients définis dans cet accord étant des minima, les salariés employés à la date d’entrée en vigueur du présent accord avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l’objet d’une remise en cause sauf exceptions :

– en cas de pluralité d’exercice de métiers, c’est le coefficient le plus élevé qui doit s’appliquer

– en cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, les dispositions de l’article 3 de l’annexe IV de la convention collective restent applicables

 

Affectation – Formation

La formation précédemment mentionnée n’a pas à être dispensée aux salariés déjà en poste qui accomplissent des actions et missions décrites dans une des fiches métiers au moment de l’entrée en vigueur de cet accord.

Chaque salarié embauché doit bénéficier de cette formation. Celle-ci doit répondre aux conditions de contenu précisées dans la fiche formation jointe aux définitions des emplois repères en annexe I ou dans les textes réglementaires applicables aux métiers concernés.

Une récapitulation des formations requises pour un emploi repère devra impérativement faire l’objet d’une attestation à remettre au salarié. Cette dernière mentionnera :

– la ou les dates auxquelles ont été dispensés l’ensemble des formations ,

– la durée ,

– le nom de l’organisme ou service de formation les ayant dispensés et, le cas échéant, les certificats, qualifications ou titres que la formation inclurait nécessairement en application de la fiche formation emploi repère ou en application de la réglementation.

Dans l’hypothèse d’un transfert de personnels consécutifs à une perte de marché, une copie de ces attestations doit obligatoirement être transmise par l’employeur « sortant » à l’employeur « entrant ».

Pour finir, des blocs de compétences permettant de favoriser l’accès à un métier différent, de renforcer la formation initiale et de maintenir les compétences sont instaurés. Ils pourront être obtenus par la VAE, le CPF sous réserve de l’accord du salarié ou encore les périodes de professionnalisation.

 

Reconfiguration de la nouvelle grille des salaires minima

Les écarts entre les coefficients de la grille des minima sont redéfinis et le détail se trouve à l’annexe III. Comme les valeurs absolues des minima ont vocation à évoluer, la grille exprime des pourcentages d’écart avec chaque coefficient inférieur, la base 100 étant constituée par le coefficient 120. Les écarts sont donc les suivants :

1,31% entre les coefficients 120 et 130

3% entre les coefficients 130 et 140

3,74% entre les coefficients 140 et 150

5,53% entre les coefficients 150 et 160

8,13% entre les coefficients 160 et 175

7,52% entre les coefficients 175 et 190

9,35% entre les coefficients 190 et 210

8,53% entre les coefficients 210 et 230

7,86% entre les coefficients 230 et 250

 

Annexe I

  • Annexe I.1 : Agent de sécurité qualifié (coefficient 120) : présentation du cadre général d’intervention de l’agent de sécurité qualifié ainsi que ses missions.
  • Annexe I.1.1 : Formation agent de sécurité qualifié : présentation et réglementation de la profession, risques et moyens de prévention, missions et savoir-faire technique, communication et comportement, sécurité-incendie (EPI), évaluation et formation pratique.
  • Annexe I.2 : Agent de sécurité confirmé (coefficient 130) : champ d’application de cette qualification professionnelle.
  • Annexe I.3 : Agent de sécurité cynophile (coefficient 140) : présentation et missions de l’agent de sécurité cynophile.
  • Annexe I.3.1 : Formation agent de sécurité cynophile, protection-détection : objectifs et contenu de la formation.
  • Annexe I.4 : Agent de sécurité chef de poste (coefficient 140) : définition et missions de l’agent de sécurité chef de poste.
  • Annexe I.5 : Agent de sécurité mobile (coefficient 140) : définition, missions et moyens de l’agent de sécurité mobile.
  • Annexe I.5.1 : Formation agent de sécurité mobile : présentation des différents axes, à savoir : connaissance du matériel de détection, sécurité routière, règles et modes opératoires régissant la ronde de sécurité et de l’intervention, habilitation électrique H0B0, habilitation mécanique M0 et sauveteur secouriste du travail.
  • Annexe I.6 : Agent de sécurité magasin prévention vols (coefficient 130) : définition, missions, instructions et moyens de l’agent de sécurité magasin prévention vols.
  • Annexe I.7 : Agent de sécurité magasin vidéo (coefficient 130) : définition, missions, instructions et moyens de l’agent de sécurité magasin vidéo.
  • Annexe I.8 : Agent de sécurité magasin arrière caisse (coefficient 140) : définition, missions, instructions et moyens de l’agent de sécurité magasin arrière caisse.
  • Annexe I.8.1 : Formation métiers de la filière distribution : détail du programme de formation tronc commun aux trois fiches métiers de la filière distribution : rappel des dispositions légales spécifiques aux métiers, module additionnel pour les opérateurs vidéo, exercice de l’activité et gestion des situations conflictuelles.
  • Annexe I.9 : Agent de sécurité filtrage (coefficient 140) : définition, missions et instructions de l’agent de sécurité filtrage.
  • Annexe I.9.1 : Formation agent de sécurité opérateur filtrage : objectifs et contenu de la formation.
  • Annexe I.10 : Agent de sécurité opérateur filtrage (coefficient 150) : définition, missions et instructions de l’agent de sécurité opérateur filtrage.
  • Annexe I.10.1 : Formation opérateur filtrage : objectifs et contenu de la formation.
  • Annexe I.11 : Agent des services de sécurité incendie (coefficient 140) : définition et missions de l’agent des services de sécurité incendie.
  • Annexe I.11.1 : Formation agent des services de sécurité incendie : pas de disposition dans cet accord car il s’agit d’une formation réglementée.
  • Annexe I.12 : Chef d’équipe des services de sécurité incendie (coefficient AM 150) : définition et missions du chef d’équipe des services de sécurité incendie.
  • Annexe I.12.1 : Chef d’équipe des services de sécurité incendie : pas de disposition dans cet accord car il s’agit d’une formation réglementée.
  • Annexe I.13 : Chef de service de sécurité incendie (coefficient AM 235) : définition et missions du chef de service de sécurité incendie.
  • Annexe I.13.1 : Formation du chef de service de sécurité incendie : diplôme, maintien des connaissances et obligations.
  • Annexe I.14 : Agent de prévention et de protection incendie industriel (coefficient 140) : définition et missions de l’agent de prévention et de protection incendie industriel.
  • Annexe I.14.1 : Formation agent de prévention et de protection incendie industriel : objectifs et contenu de la formation.
  • Annexe I.15 : Equipier d’intervention incendie industriel (coefficient 150) : définition, obligations et missions de l’équipier d’intervention incendie industriel.
  • Annexe I.16 : Chef d’équipe de prévention incendie industriel (coefficient AM 150) : définition et obligations du chef d’équipe de prévention incendie industriel.
  • Annexe I.16.1 : Formation chef d’équipe de prévention incendie industriel : mise en place de la prestation, exploitation du poste central de sécurité incendie et coordination des interventions.
  • Annexe I.17 : Agent de sécurité opérateur SCT 1 (coefficient 140) : définition, missions et instructions de l’agent de sécurité opérateur SCT 1.
  • Annexe I.17.1 : Opérateur SCT 1 modules de formation : télésurveillance, modalités d’exercice de l’activité, communication et formation pratique.
  • Annexe I.18 : Agent de sécurité opérateur SCT 2 (coefficient 150) : définition, missions et instructions de l’agent de sécurité opérateur SCT 2.
  • Annexe I.18.1 : Agent de sécurité opérateur SCT 2 modules de formation : objectifs, télésurveillance et communication.
  • Annexe I.19 : Pompier d’aérodrome (coefficient 150) : définition, missions et moyens du pompier d’aérodrome.
  • Annexe I.19.1 : Formation pompier d’aérodrome : pas de disposition dans cet accord car il s’agit d’une formation réglementée.
  • Annexe I.20 : Pompier d’aérodrome chef de manoeuvre (coefficient AM 185) : définition, missions et moyens du pompier d’aérodrome chef de manoeuvre.
  • Annexe I.20.1 : Formation pompier d’aérodrome chef de manoeuvre : pas de disposition dans cet accord car il s’agit d’une formation réglementée.
  • Annexe I.21 : Responsable SSLIA (coefficient AM 235) : définition, missions opérationnelles et administratives et moyens du responsable SSLIA.
  • Annexe I.21.1 : Formation responsable SSLIA : pas de disposition dans cet accord car il s’agit d’une formation réglementée.
  • Annexe I.22 : Agent de sécurité nucléaire (coefficient 150) : détail des missions : contrôle des accès, participation à la sécurisation du site et prévention, secours aux personnes, incendie.
  • Annexe I.22.1 : Formations / habilitations agent de sécurité nucléaire : habilitations et détail des formations requises.
  • Annexe I.23 : Chef de poste nucléaire (coefficient AM 150) : définition et missions du chef de poste nucléaire.
  • Annexe I.23.1 : Formations / habilitations chef de poste nucléaire : formations et habilitations identiques à celles requises pour l’emploi d’agent de sécurité nucléaire.
  • Annexe I.24 : Chef de site nucléaire (coefficient AM 235) : définition et missions générales et particulières du chef de site nucléaire.
  • Annexe I.24.1 : Formations / habilitations chef de site nucléaire : détail des formations et habilitations.

Convention collective Sécurité IDCC 1351

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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