Convention collective 3205 : Commissions paritaires et gestion du paritarisme

L’accord non étendu du 27 septembre 2018 porte révision des règles de compositions et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l’association paritaire de gestion du paritarisme.

Objet de l’accord

Suite aux lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016, l’accord vient modifier les dispositions des 2.4, 2.6.3, 12.2, 12.3, 12.4, de la convention collective des cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers, et l’article 11 de l’accord du 13 octobre 2005 portant mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire.

Participation à une commission paritaire

L’article 2.4 « Participation à une commission paritaire » est modifié, il prévoit désormais les éléments principaux suivants :

– les noms et prénoms des salariés mandatés doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, à l’entreprise et à l’association du paritarisme.
– le temps passé à une commission est considéré comme du temps de travail effectif payé.
– les salariés bénéficient de 7 heures préparatoires ou de suivi au maximum, pour chaque participation à une commission nationale ou régionale, rémunérées.
– les temps de déplacement du salarié sont indemnisés.
– les coûts correspondants au temps de déplacement déclaré par le salarié sont indemnisés par le fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme à l’employeur.

Financement du paritarisme

L’article 12.4.2.3 « Utilisation des fonds » prévoit :

– le remboursement des frais (frais de déplacement (transport, repas, hébergement) : remboursement dans la limite des frais réels).
– l’indemnisation des entreprises employant des salariés mandatés par des organisations syndicales (remboursement aux employeurs).
– l’indemnisation des organisations syndicales et patronales (enveloppe fixée à 13 000 € pour les commissions nationales et 4 000 € pour les commissions régionales).
– financement des frais de fonctionnement (frais de secrétariat, d’édition, de diffusion, d’information, frais de collecte de la cotisation du paritarisme, frais de fonctionnement de l’association paritaire de gestion du paritarisme).
– Financement des actions paritaires (renforcer la communication paritaire, contribuer à développer le dialogue social et améliorer la formation économique, sociale et syndicale).

Commissions

La Commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation a déjà fait l’objet d’un accord spécifique le 26 octobre 2017.

L’article 2.6.3 relatif à la commission paritaire de validation est abrogé.

L’article 12.2.1.2 « Composition (CPNEFP) » est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions. Elle est composée pour le collège salarié de trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT, pour le collège employeur ; de quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT.

L’article 12.2.3 « Fonctionnement » est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions relatives à l’élection de coprésidence (deux coprésidents représentant chacun des deux collèges), aux réunions et aux fonctions de la coprésidence (coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale, convoquer par courriel, etc).

L’article 11.2 de l’accord du 13 octobre 2005 portant mise en place d’un régime complémentaire (Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance) est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions : elle est composée de trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT pour le collège salarié et de quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT pour le collège employeur. La coprésidence est quant à elle composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collèges. Elle a pour fonction de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance, de mettre à disposition de ses membres les convocations et les dossiers d’appuis dans un système d’information partagé, etc. La commission se réunit au moins 4 fois par an.

L’article 12.3.1.2. « Composition » relatif aux commissions paritaires régionales (CPR) est remplacé par les dispositions suivantes : les commissions sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. Chaque commission comprend un représentant CFTC, un représentant CFDT, un représentant CGT pour le collège salarié et un représentant UNGE, un représentant SNEPPIM, un représentant CSNGT pour le collège employeur. Deux coprésidents assurent la présidence de la chaque commission. La coprésidence a pour mission de coordonner et d’animer l’activité de la commission régionale, de convoquer par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, etc. Elles se réunissent une fois par an.

L’article 12.4.3.1 « Composition » relatif à l’association paritaire de gestion de paritarisme est composée des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national dans la branche (collège salarié : trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT et collège employeur : quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT).