Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, référencée sous le numéro de brochure 3205 (IDCC 2543).

Nature de la mise à jour

CCN :GÉOMÈTRES
(Brochure : 3205 | IDCC : 2543)
Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Désignation de l’OPCO
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rappel du champ d’application

La convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers en date du 13 octobre 2005 est référencée sous le numéro de brochure 3205 et l’IDCC 2543.

L’objectif de la convention collective est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés ayant la qualité de cadres, employés et techniciens.

Sont soumis aux dispositions de la présente convention collective l’ensemble des travailleurs évoluant au sein des cabinets ou entreprises de géomètres et topographes, et ce, qu’ils travaillent en France, ou bien qu’ils soient en déplacement à l’étranger.

La convention s’applique pour une durée indéterminée, toutefois, il est possible que celle-ci soit dénoncée ou bien révisée.

 

Désignation de l’OPCO

Le présent accord a été adopté afin de désigner le nouvel opérateur de compétences. Ainsi, le texte prévoit que le nouvel OPCO est celui des services financiers et conseil en qualité d’opérateur de compétences dans le champ d’application de l’accord du 20 décembre 2018.

A titre informatif, cet accord résulte de la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Enfin, l’accord prévoit qu’aucune disposition particulière n’a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l’ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l’avenant.

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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