mise à jour 863

L’accord non étendu du 26 octobre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Nature de la mise à jour

CCN :GÉOMÈTRES
(Brochure : 3205 | IDCC : 2543)
Date de signature :2 novembre 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Mise en place et missions de la CPPNI

L’article 12.1 de la convention s’intitule désormais « Commission paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation ». Cet article précise la mise en place d’une commission chargée de représenter la branche, d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords d’entreprise et de veiller au respect de l’application de la convention.

Les missions de la CPPNI sont celles susmentionnées mais également les suivantes ; elle interprète les textes de la convention sur demande, elle négocie des accords de branche ou des avenants ainsi que les salaires minimaux conventionnels en respectant le principe d’égalité professionnelle homme-femme

 

Composition de la commission

La commission est composée d’un collège salarié (Trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT) et d’un collège employeur (Quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT).

La commission est réunie au moins six fois par an.

 

Élection et fonction de la coprésidence

La coprésidence est composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collègues. La durée des mandats est fixée à deux ans. Elle notamment pour mission la coordination et l’animation de l’activité de la commission paritaire nationale, la convocation par courriel les organisations représentatives, de mettre à disposition les convocations et les dossiers d’appuis dans un système d’informations partagé, ainsi que la rédaction d’un relevé de conclusions de chaque séance. Certaines de ces missions s’effectuent par l’intermédiaire du secrétariat.

 

Transmission des accords d’entreprise

Un nouvel article est inséré : « Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, les conventions et accords d’entreprise entrant dans le champ de compétences de la CPPNI sont adressés par voie postale à CPPNI/Co APGTP/54, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ou par e-mail à l’adresse : cppni@apgtp.fr. La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis auprès de l’entreprise »

 

Procédure

Sont également modifiés les procédures relatives à l’interprétation des textes conventionnels (article 12.1.3.1) ainsi qu’à l’extension et publication (article 12.1.3.3).

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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