Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu du 12 décembre 2018 est relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS OU ENTREPRISES DE GÉOMÈTRES-EXPERTS
(Brochure : 3205 | IDCC : 2543)
Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Mise en place d’un régime complémentaire frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 24/10/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l’avenant du 12 décembre 2018 à l’accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime complémentaire de frais de santé sont :

– Les salariés ;
– Leurs familles : C’est-à-dire, les enfants à charge de plus ou moins 21 ans, et moins de 26 ans (sous conditions particulières). A titre informatif, l’enfant à charge du salarié pourra, au terme de ses études, bénéficier du maintien de ce régime durant une période maximale de 1 an, à condition toutefois qu’il soit à la recherche d’un emploi.

 

Dispenses d’affiliation

Bien que l’affiliation des salariés auprès d’un régime frais de santé complémentaire soit obligatoire, certaines catégories de salariés peuvent en être dispensées :

– Salariés et apprentis en CDD de 12 mois ;

– Salariés bénéficiaires de la CMU-C ;

– Salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels leur adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

 

Ainsi, du moment où ces salariés cessent de justifier de leur situation, ils seront de ce fait tenus de cotiser et adhérer au régime.

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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