Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu du 14 juin 2018 à l’accord du 13 octobre 2005 est relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, et experts fonciers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Régime complémentaire de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 24/10/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l’avenant du 14 juin 2018 à l’accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Bénéficiaires du régime

L’accord du 13 octobre 2005 est en partie remplacé par les dispositions du présent avenant.

Les salariés ainsi que leurs familles bénéficient obligatoirement de cette couverture de régime de frais de santé.

Par famille, il convient d’entendre le salarié ainsi que les enfants à charge.

Les enfants à charge qui bénéficient du régime sont:

– les enfants de moins de 21 ans, non-salariés et à la charge du salarié ou du conjoint du salarié

– les enfants de moins de 21 ans, non salariés, à la charge effective et permanente du salarié ou de son conjoint (ici il convient de fournir un justificatif de la situation de l’enfant)

– les enfants de moins de 25 ans placés en apprentissage et à la charge effective et permanente du salarié ou de son conjoint (ici il convient de fournir un justification de la situation de l’enfant)

– les enfants de moins de 26 ans s’ils bénéficient d’un contrat de professionnalisation et que leurs ressources n’excèdent pas 80% du SMIC

– les enfants atteints d’une infirmité permanente les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice

– les enfants n’ayant pas dépassé la date anniversaire de leurs 26 ans s’ils sont non salariés, reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposables et s’ils justifient de la poursuite d’études secondaires et supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé. Au terme de leurs études, ces enfants sont couverts pendant une durée maximale d’un an sous réserve d’être à la recherche d’un premier emploi

– les enfants remplissant l’une des conditions ci-dessus et pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire

 

Assiette des cotisations

Le présent avenant prévoit l’assiette des cotisations des salariés hors régime local Alsace-Moselle ainsi que l’assiette des cotisations de salariés non affiliés à l’AGIRC hors régime local Alsace-Moselle.

L’avenant prévoit également une assiette des cotisations des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.

 

Tableaux des cotisations

Le présent avenant prévoit un tableau des cotisations des salariés affiliés à l’AGIRC hors régime local Alsace-Moselle avec d’un côté les actifs et la base et de l’autre la cotisation ACTIFS régime général.

De même, l’avenant prévoit un tableau relatif aux cotisations des salariés non affiliés à l’AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle.

Enfin, un tableau représente également les cotisations des salariés affiliés à l’AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de se référer au présent avenant, notamment pour avoir accès aux tableaux indicatifs.

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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