mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 5 janvier 2017 révise l’article 5.4 de la convention collective descabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 janvier 2017
Thématique :Révision de l’article 5.4 du titre V de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Révision de l’article 5.4

L’article 5.4 comprend les points suivants :

– Les jours de fêtes légales sont chômés.

– Le fait que ces jours soient chômés n’entraine pas de diminution du salaire mensuel pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

– Ces jours ne sont pas récupérables et ne sont pas comptabilisés comme des jours de congés payés lorsqu’ils tombent un jour ouvrable.

– Les jours légaux et fériés sont les suivants : le jour de l’An, le lundi de Pâques, le 1er Mai et le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël.

– Pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle s’ajoutent le Vendredi saint et le 26 décembre.

– Pour les départements d’outre-mer, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage (27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 22 mai en Martinique, 20 décembre à la Réunion et 27 avril à Mayotte) est un jour légal et férié.

– Lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé, une indemnité égale à 1 journée de salaire est allouée à chaque employé. L’indemnité peut être remplacée par un repos compensateur (commun accord).

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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