Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. L’extension d’une convention collective a pour effet d’élargir son champ d’application. Ainsi, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et salariés concernés par celle-ci.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Thématique :Salaires minima conventionnels pour 2019
Date de signature :28 février 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Salaires minima pour 2019

La convention collective des géomètres et topographes régule les relations entre les cadres, employés, techniciens et employeurs dans les cabinets ou les entreprises.

Les dispositions des accords et conventions collectives s’appliquent lorsqu’elles sont plus favorables pour les salariés que les dispositions du code du travail en vigueur.

Le présent accord en date du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Une grille détermine les différents niveaux de classification sur la base de 151,67 heures mensuels.

Le salaire minimum est maintenu pour le niveau I et revalorisé de 1,5% pour le niveau II et les niveaux supérieurs.

 

Grilles de salaire mensuel brut pour 2019

Des barèmes de salaires ont été établis par les partenaires sociaux en fonction de la classification des salariés.

Le tableau suivant présente les rémunération annuelles garanties pour l’année 2019 :

Niveau Échelon Coefficient Montant
I 1 200 1558,91
II 1 236 1602,08
II 2 259 1726,55
II 3 281 1845,62
III 1 306 1880,90
III 2 364 2294,80
III 3 450 2760,24
IV 1 600 3020,72
IV 2 690 3402,16
IV 3 790 3825,99
V 1 900 4292,19

 

Pour plus de renseignements sur ces moyens, cliquez ici.

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