mise à jour 863

L’avenant non étendu du 14 décembre 2017 concerne les taux de contribution à la formation professionnelle de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Taux de contribution à la formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

En application des dispositions légales et réglementaires, les entreprises versent leur contribution légale de formation à l’OPCA-PL dénommé ACTALIANS, à l’excetion des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.

Ainsi, cette contribution formation est calculée et repartie comme suit :

  • Pour les entreprises de 1 à 10 salariés :

Ainsi, le versement de cette contribution s’élève à 0, 55% de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,15 % au titre de la professionnalisation,

– 0,40 % au titre du plan de formation.

Ces taux de contribution sont alors applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés

  • Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

Ainsi, le versement de cette contribution s’élève à 1% de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,30 % au titre de la professionnalisation,

– 0,20 % au titre du plan de formation,

– 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

– 0,15 % au titre du congé individuel de formation.

Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de
11 salariés.

  • Pour les entreprises de 50 à 299 salariés :

Le versement de cette contribution s’élève à 1 % de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,30 % au titre de la professionnalisation,

– 0,10 % au titre du plan de formation,

– 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.

Ces taux de contribution sont alors applicables dès la première année de franchissement du seuil de
50 salariés.

  • Pour les entreprises de 300 salariés et plus :

Le versement de cette contribution s’élève à 1 % de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,40 % au titre de la professionnalisation,

– 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.

Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de
300 salariés.

 

Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Les entreprises versent leur contribution conventionnelle de formation à l’OPCA-PL dénommé ACTALIANS à l’excetion des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, pqui peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.

Ainsi, conformément à l’article L.6332-1-2 du code du travail, cette contribution supplémentaire est calculée et repartie comme suit :

  • Pour les entreprises de 1 à 10 salariés :

Le versement de cette contribution s’élève à 0,65% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.

  • Pour les entreprises de 11 à 19 salariés :

Le versement de cette contribution s’élève à 0,35% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 11 ou 19 salariés.

  • Pour les entreprises de 20 à 49 salariés :

Le versement de cette contribution s’élève à 0,60% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est applicable dès la première année de franchissement du seuil de 20 ou 49 salariés.

  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

Le versement de cette contibution s’élève à 0,60% de la masse salariale brute. Ce taux de contribtion est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 50 salariés.

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.