mise à jour 863

L’accord non étendu du 7 juin 2017 concerne les trajectoires professionnelles des salariés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Nature de la mise à jour

CCN :GÉOMÈTRES
(Brochure : 3205 | IDCC : 2543)
Date de signature :7 juin 2017
Thématique :Trajectoires professionnelles des salariés
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 09/08/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 juillet 2018 (JORF n°0182 du 9 août 2018), les dispositions de l’accord relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu le 7 juin 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objectif

L’objectif réside dans la corrélation du développement des compétences avec un système de progression sociale afin de renforcer l’employabilité des salariés. La cartographie des métiers est composée de plusieurs familles de domaine : donnée mesure, audit conseil, ingénierie, métiers de l’immobilier, aménagement, fonctions supports. Indépendamment des filières techniques ou des filières support, la promotion sociale concerne les catégories d’emplois suivantes : les assistants techniciens, les techniciens et les cadres.

 

Développement des compétences

  • Assistant technicien à technicien

L’accès à ces CQP demande 3 ans de pratique professionnelle (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie de 3 à 12 semaines. Puis après l’obtention et 1 an de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP dans l’un des domaines d’activité suivants : topographie et organisation opérationnelle, propriété et organisation opérationnelle, ingénierie infrastructure et organisation opérationnelle et les métiers de l’immobilier et organisation opérationnelle.

  • Technicien à cadre

L’accès à ces CQP demande 3 ans de pratique professionnelle au niveau III, échelon 3 ou 5 ans au niveau III, échelon 2 (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie de 3 à 12 semaines. Puis après l’obtention et 3 ans de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP.

  • Domaines d’activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi assistants techniciens

L’accès à ces CQP demande au niveau II, échelon 1 ou 2, (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie est de 3 semaines. Puis après l’obtention et 3 ans de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP en techniques topographiques et foncières ou tout autre CQP mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Domaines d’activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi des techniciens

Le développement est composé de périodes d’acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise. La première période de formation comprend 5 semaines de formation reparties sur 12 mois au maximum, le salarié obtient une certification partielle d’un niveau III de l’éducation nationale. La deuxième période de formation comprend 5 semaines de formation réparties sur 12 mois maximum, à l’obtention de la certification le salarié évolue au niveau III, échelon 3.

  • Domaines d’activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi des cadres

Le développement est composé de périodes d’acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise. Ce développement comprend une première période de formation (4 semaines réparties sur 12 mois) ainsi qu’une seconde période de formation (4 semaines réparties sur 12 mois).

 

Mise en œuvre et délivrance des CQP

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle délivre ces CQP. Les CQP peuvent être déclarés auprès de la commission afin de pouvoir être éligible au CPF, être transformés en titre au terme des 3 ans, et être inscrits au registre national des certifications professionnelles.

 

Composition et rôle du jury

Le jury est constitué de deux représentants assistés par un représentant de l’organisme de formation (un membre pour les organisations syndicales de salariés, et un nombre pour les organisations syndicales d’employeurs). Le jury a pour rôle d’arbitrer la composition des groupes homogènes de formation. Dans les 15 jours après l’examen final, le jury délibère.

 

Parcours de formation des candidats

La reconnaissance par le jury, de l’ensemble des compétences contenues dans le module, lors du positionnement, permet de dispenser le candidat de suivre ledit module de formation et le dispensera d’épreuve d’examen. Les modules de formation suivis par le candidat sont évalués par un jury sur la base d’un examen final. Afin d’être titulaire du CQP, le candidat doit obtenir la validation des modules obtenus par dispense de suivi de formation lors du positionnement ainsi que la validation des modules suivis.

 

Sessions de formation

Une session de formation comprend un minimum de 6 et un maximum de 12 salariés. La CPNEFP s’assure de la qualité de la formation, du remplissage des sessions, du suivi des prises en charge par l’OPCA PL (ACTALIANS).

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.