Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°90 non étendu du 17 janvier 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de la pâtisserie.

Nature de la mise à jour

CCN :PÂTISSERIE
(Brochure : 3215 | IDCC : 1267)
Date de signature :17 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 46.2.1

L’article 46.2.1 relatif au « montant du capital versé » a été modifié.

Dans l’alinéa « Personnel non cadre » de l’article, et après les termes « majoration par personne à charge: 20% du salaire brut de référence TA-TB » a été ajoutée la mention suivante par le présent avenant:

« A compter du 1er janvier 2018, une allocation pour frais d’obsèques égale à 200% du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès du salarié, quelle que soit la situation de famille. Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d’obsèques; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d’une facture originale. »

Par ailleurs, toujours dans l’article 46.2.1, dans l’alinéa « Personnel cadre », et après les termes « une allocation pour frais d’obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès quelle que soit la situation de famille », a été ajoutée par le présent avenant la disposition suivante:

« Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d’obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d’une facture originale ».

Convention collective Pâtisserie IDCC 1267

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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