Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°91 non étendu du 16 mai 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la pâtisserie.

Nature de la mise à jour

CCN :PÂTISSERIE
(Brochure : 3215 | IDCC : 1267)
Date de signature :16 mai 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 47 « Rente éducation »

Le présent avenant en date du 16 mai 2019 est venu apporter des précisions relatives à la « rente éducation ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire ont décidé d’améliorer les prestations du régime de prévoyance des salariés sans modification corrélative des cotisations.

Désormais, pour tout décès, toute invalidité de 3ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d’un taux de 100% d’un salarié, il est convenu de ce qui suit:

– jusqu’au 16ème anniversaire du bénéficiaire : 10% du salaire brut de référence;

– du 16ème au 19ème anniversaire du bénéficiaire : 12% du salaire de référence;

– du 19ème au 26ème anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d’études (ou jusqu’au 30ème anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d’apprentissage) : 12% du salaire de référence.

Pour rappel, la convention collective nationale de la pâtisserie est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.

Elle régit les relations professionnelles qui lient les salariés à leurs employeurs au sein des établissements de pâtisserie, mais aussi au sein des entreprises de confiserie, glacerie, cholocaterie, traiteur, salons de thés et entreprises qui fabriquent artisanalement leurs crèmes glacées.

A titre informatif, sont considérés avoir le titre de pâtissier, confiseur glacier ou encore chocolatier par exemple, toutes les personnes qui ont pour activité principale l’élaboration, la fabrication, la livraison, ou le service au détails de différents articles transformés dans leur laboratoire de matières premières.

Convention collective Pâtisserie IDCC 1267

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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