mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°6 du 26 janvier 2017 fixe les congés pour événements familiaux du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL SÉDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION
(Brochure : 3216 | IDCC : 2972)
Date de signature :26 janvier 2017
Thématique :Congés pour événements familiaux
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 05/09/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 18 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l’avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010.

Congés pour événements familiaux

  • Naissance ou adoption

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 1 jour

Total : 4 jours

 

  • Mariage d’un enfant

Code du travail : 1 jour

Abondement* : 1 jour

Total : 2 jours

 

  • Décès d’un enfant

Code du travail : 5 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 11 jours

 

  • Décès d’un conjoint ou partenaire de PACS

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 9 jours

 

  • Décès d’un parent (père, mère)

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 3 jours

Total : 6 jours

 

  • Décès d’un beau-parent, grand-parent, fère ou soeur

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 2 jours

Total : 5 jours

 

  • Enfants malades

Code du travail : 3 jours non rémunérés

Abondement* : 3 jours rémunérés

Total : 3 jours

 

  • Enfants malades inférieur à 1 an ou famille nombreuse

Code du travail : 5 jours non rémunérés

Abondement* : 5 jours rémunérés

Total : 5 jours

 

  • Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Code du travail : 2 jours

Abondement* : /

Total : 2 jours

(*)Dans la limite de 6 jours rémunérés par an.

Les jours d’absence accordés pour le décès d’un frère ou d’une sœur sont étendus aux décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur.

Convention collective Navigation libre IDCC 2972

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.