Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n° 10-18 du 10 décembre 2018 est relatif à l’ordre public conventionnel.

Cet avenant est étendu par arrêté du 20 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CENTRES SOCIAUX
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date d’extension : JORF n° 0096 du 24 avril 2019
Thématique :Actualisation des dispositions conventionnelles
Date de signature :10 décembre 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Actualisation des dispositions conventionnelles

 

  • Champ d’application

La présente convention collective nationale des acteurs sociaux du lien social et familial régit les conditions de travail entre les employeurs et salariés évoluant au sein des associations et organismes de droit privé à but non lucratif.

Les dispositions de la convention s’appliquent aux établissements pratiquant comme activité principale l’accueil et l’animation de la vie sociale, l’accueil des enfants en bas âge, et/ou d’intervention sociales et/ou culturelles en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer.

 

  • Actualisation des dispositions conventionnelles

L’avenant prévoit qu’au titre de la sécurisation juridique, les accords d’entreprises qui ont été conclus postérieurement à la convention collective à laquelle il est question ne peuvent en aucun cas comporter des stipulations différentes, sauf lorsque ces accords assurent des garanties au moins équivalentes à l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre, ainsi que la valorisation de leurs parcours syndical.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1261

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.