mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°03-18 non étendu du 1er février 2018 est relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective Acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :1er février 2018
Thématique :Complémentaire santé collective et obligatoire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l’avenant n° 03-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial régit les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif.

Cette convention collective s’applique à l’ensemble du territoire français y compris aux départements d’outre-mer.

L’activité principale des entreprises concernées doit relever de l’animation de la vie sociale, l’accueil d’enfants en bas âge, et ou l’intervention sociales ou culturelle.

Les activités concernées se caractérisent par les éléments suivants:

– finalité de développement social participatif

– caractère social et global

– ouverture à l’ensemble de la population

– vocation familiale

– etc.

A titre informatif, les activités des entreprises sont référencées sous les codes NAF suivants : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z et 93.29Z.

Modification et précision de certaines garanties

Le présent avenant a pour objet de modifier la grille des garanties du régime complémentaire santé collective mis en place par l’avenant n°02-15.

Ainsi, l’annexe 1 représente un tableau de garanties.

La première colonne détaille les différents actes pris en compte dans le régime complémentaire santé collective:

– frais d’hospitalisation (actes de chirurgie, frais de séjour, etc.)

– frais médicaux (consultation chez un généraliste, pharmacie, analyses et examens de biologie, etc.)

– problèmes dentaires (orthodontie, parodontologie, prothèses dentaires, etc.)

– optique (verres, lentilles, chirurgie, etc.)

– actes de prévention

– actes divers (cures thermales, patchs antitabac, etc.)

Les colonnes suivantes représentes le remboursement total dans la limite des frais réels inclus dans le remboursement de la sécurité sociale (sauf pour les forfaits) en fonction des différentes options possibles.

Ensuite, il y a trois grilles correspondant aux verres des lunettes.

A noter que dans les trois grilles, les remboursements assureurs s’entendent par verre.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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