Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n° 09-18 non étendu du 6 décembre 2018 est relatif à l’accord salarial « valeur du point ».

Nature de la mise à jour

CCN :CENTRES SOCIAUX
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :Accord salarial relatif à la valeur du point
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’avenant n° 09-18 du 6 décembre 2018 relatif à la valeur du point, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Champ d’application

Les dispositions de l’avenant n° 09-18 en date du 6 décembre 2018 s’appliquent à l’ensemble des entreprises, indépendemment du nombre de salairés présents en leur sein.

En effet, de telles dispositions ne sont pas nécessaire puisqu’il se trouve :

– Que la branche se compose pour l’essentiel d’entreprises comprenant moins de 50 salariés ;

– Que le sujet de négociation dont il est question ne peut donner lieu à différentes stipulations selon le nombre de salariés compris au sein des entreprises relevant de la branche professionnelle à laquelle il est question.

 

Valeur du point

La valeur du point qui est déterminée par le présent avenant est fixée à 54,60 €.

Par ailleurs, il est rappelé au sein de ce texte que toutes les entreprises concernées sont tenues de satisfaire le principe relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, en vue de respecter le principe d’égalité professionnelle entre les sexes.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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