mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°02-17 du 29 juin 2017 fixe le barème des indemnités kilométriques des salariés utilisant leur propre véhicule dans la branche des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local). Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date d’extension : JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique : Indemnités kilométriques
Date de signature :29 juin 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Barème des indemnités kilométriques

Le barème des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur propre véhicule est fixé de la manière suivante :

  • Voiture
Catégorie 5 000 premiers km de 5 001 à 20 000 km + 20 000 km
4 CV 0,493 0,277 0,332
5 CV et + 0,543 0,305 0,364
  • Vélomoteur
2 000 premiers km de 2 001 à 5 000 km + 5 000 km
0,269 0,063 0,146
  • Moto
Catégorie 3 000 premiers km de 3 001 à 6 000 km + 6 000 km
50 à 125 cm 0,338 0,084 0,219
de 3 à 5 CV 0,398 0,070 0,242
Supérieur à 5 CV 0,509 0,067 0,296

 

Pour rappel, la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) règle les conditions de travail entre employeurs et personnels salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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