mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°03-17 du 10 octobre 2017 modifie le régime complémentaire santé dans la branche des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :10 octobre 2017
Thématique :Régime complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Adhésion du salarié au régime complémentaire santé

Le présent avenant vien modifier des dispositions de la convention collective relatives à l’adhésion du salarié au régime complémentaire santé obligatoire mis en place dans la branche.

Est rappelé la définition des bénéficiaires, il s’agit de tout salarié relevant de la convention collective, le conjoint ou l’enfant à titre facultatif. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder au régime complémentaire.

L’avenant souligne la procédure pour bénéficier d’un cas de dispense ; le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur. Cette demande doit nécessairement indiquait le refus d’affiliation et le motif et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Dans l’hypothèse où le salarié n’apporte pas les justificatifs nécessaires, l’affiliation est dès lors automatique.

La demande de dispense doit être formulée dans les 30 jours suivant la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés présents et dans les 15 jours suivant l’embauche du salarié ou avant l’échéance du contrat si le contrat est inférieur à 15 jours.

Il est possible pour le salarié dispensé de revenir sur sa décision d’être dispensé, il doit adresser une demande auprès de son employeur.

Le salarié est tenu de cotiser et de s’affilier à la complémentaire dès lors qu’il cesse de justifier de sa situation d’exclusion.

Concernant le versement santé, de nouvelles dispositions sont insérées à l’article 1.2 du chapitre XIV de la convention : « Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d’affiliation conformément aux dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale. »

L’avenant rappelle également la définition des ayants droit :

– l’époux ou épouse de l’assuré, même séparé de corps, mais non divorcé

– la personne vivant en couple sans être mariée avec l’assuré

– les enfants fiscalement à charge du salarié sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d’ayants droit sous certaines conditions

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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