mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°01-18 du 12 janvier 2018 concerne les salaires au 1 er janvier 2018 de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :12 janvier 2018
Thématique :Salaires au 1er janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 16/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0161 du 14 juillet 2018), les dispositions de l’avenant relatif aux salaires, conclu le 12 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Rémunération minimum

Le 3ème alinéa du paragraphe « Définitions » de l’article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions.

Désormais, le plancher conventionnel est fixé à 18 102 € annuels brut.

Les autres dispositions de l’article 1.3 restent inchangées.

Les dispositions de l’avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Un dépôt auprès des services du ministère du travail de l’emploi et du dialogue social ainsi qu’un demande d’extension ont été effectués.

Pour rappel, la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centre sociaux et culturels) fixe les conditions de travail entre employeurs et personnels salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif. Les organismes concernés ont pour activité l’accueil et l’animation de la vie sociale, l’intervention sociale ou culturelle, et l’accueil de jeunes enfants.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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