mise à jour tega 2017

Cette lettre du 26 septembre 2016 informe de la dénonciation, par la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), de l’ensemble des dispositions de la convention collective des centres de gestion agréés.

Nature de la mise à jour

CCN :CENTRES DE GESTION AGRÉÉS
(Brochure : 3220 | IDCC : 1237)
Date de signature :26 septembre 2016
Thématique :Dénonciation de la FCGA de la convention collective
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Dénonciation de l’accord

L’acte de dénonciation permet de faire faire cesser l’application d’un accord.

La présente lettre précise la dénonciation en date du 26 septembre 2016 de l’ensemble des dispositions de la convention collective des centres de gestion agréés, c’est-à-dire la convention elle-même, ses avenants, ses annexes et les accords collectifs de branche pris en son application.

Concernant l’accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, à l’issue du délai légal de survie de l’accord dénoncé, les dispositions légales pourront être appliquées bien que chaque centre de gestion puisse continuer à appliquer ses propres accords d’entreprise.

Convention collective Centres de gestion agréés IDCC 1237

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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