Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte sur la modification de l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNELS PACT ET ARIM
(Brochure : 3221 | IDCC : 1278)
Date de signature :18 septembre 2018
Thématique :Prévoyance obligatoire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Prévoyance obligatoire

De nouvelles dispositions ont été ajoutées à l’article 7 portant sur la « Revalorisation Post Mortem » de l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990.

De même, les montants de cotisations fixés à l’article 5 de l’avenant n° 2 sont révisés, de sorte qu’aujourd’hui, il convient de se reporter aux tableaux suivants, applicables à compter du 1er janvier 2019 :

 

S’agissant du personnel non cadre ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947:

GARANTIES TRANCHE A TRANCHE B et TRANCHE C
Décès 0.47 % 0.47 %
Frais d’obsèques 0.06 % 0.06 %
Rente Éducation 0.08 % 0.08 %
Incapacité de travail 1.28 % 2.61 %
Invalidité 0.32 % 0.54 %
Cotisation Totale 2.21 % 3.76 %

 

S’agissant du personnel cadre relevant de la CCN du 14 mars 1947:

GARANTIES TRANCHE A TRANCHE B et TRANCHE C
Décès 0.89 % 0.89 %
Décès accidentel 0.15 % 0.15 %
Frais d’obsèques 0.06 % 0.06 %
Rente Éducation 0.08 % 0.08 %
Rente de conjoint 0.28 % 0.28 %
Incapacité de travail 1.28 % 2.61 %
Invalidité 0.32 % 0.54 %
Cotisation Totale 3.06 % 4.61 %

 

La cotisation globale est répartie entre l’employeur et le salarié à hauteur de :

40 % pour le salarié ;

60 % pour l’employeur.

Convention collective Habitat IDCC 1278

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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