Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP RC), en ce qui concerne la convention collective de la restauration collective n° 3225.

Nature de la mise à jour

CCN :RESTAURATION COLLECTIVE
(Brochure : 3225 | IDCC : 1266)
Date de signature :15 mars 2019
Thématique :CPNEFP-RC
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rôle et missions de la commission

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective est plus communément appelée sous le nom de CPNEFP-RC.

Il s’agit d’une commission dotée d’une attribution générale assurant la promotion ainsi que la formation professionnelle en liaison avec l’évolution de l’emploi.

La CPNEFP-RC est dotée de plusieurs missions au titre de ses focntions :

La définition et l’orientation de la politique générale relative à l’emploi, la formation et les qualifications et certifications de la branche ;

L’établissement des orientations stratégiques relatives à l’emploi et aux formations ;

La détermination des qualifications et certifications susceptibles d’être développées dans le cadre du CQP ou encore, des titres professionnels ;

La participation de manière active à l’élaboration d’une politique qualitative et cohérente de la formation par alternance ;

– Et enfin, la consultation de la commission paritaire de la restauration collective sur les engagements ou actions portant sur le développement de l’emploi et des compétences (EDEC ou ADEC), afin d’assurer la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession restauration collective.

 

La CPNEF RC et les CRPEF

Il est à noter que les CRPEF ont une place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique relative à la formation et à l’emploi de la branche a niveau régional.

En ce qui concerne leur fonctionnement, en matière d’emploi, les CRPEF agissent par délégation, ou pour le compte des CPNEF.

 

Composition et fonctionnement de la commission

Les organisations professionnelles de salariés et d’employeurs sont respectivement membres de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective.

S’agissant du nombre de membres composant la commission de la restauration collective, celle-ci comprend au total 20 membres, soit 10 membres du côté du collège employeur, et 10 également au sein du collège salarié.

Enfin, au titre de son fonctionnement, les règles relatives à l’organisation de la CPNEFP-RC sont contenues au sein du règlement intérieur établi par les membres de la commission.

Convention collective Restauration de collectivité IDCC 1266

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3225

2015-10-23 : Salaires, primes et rémunération des contrats de professionnalisation
2015-05-12 : Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)
2015-05-12 : Adhésion de la fédération Inova CFE-CGC à l'accord relatif à la constitution de la CPNEFP-RC
2014-01-30 : Formation professionnelle tout au long de la vie
2013-04-26 : Salaires
2012-11-13 : Revalorisation des primes
2012-02-08 : salaires minima au 1er janvier 2012
2012-02-07 : Classification des emplois et salaires
2011-05-11 : Insertion et emploi des personnes handicapées
2011-05-07 : Accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées
2011-04-22 : Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
2011-03-31 : Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
2011-03-22 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
2011-01-05 : Formation professionnelle tout au long de la vie
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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.