mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 4 avril 2018 non étendu est relatif à la révision des articles I.5.3, I.6 et suivants de la CCN ainsi qu’à la création de la CPPNI, dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES
(Brochure: 3226| IDCC : 1285)
Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’accord du 4 avril 2018 relatif à la révision des articles I-5.3, I.6 et suivants, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Création de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé d’annuler et de remplacer les dispositions des articles I.5.3, I.6 et suivants de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, afin de créer la CPPNI conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

– Attributions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

– Composition au titre de la mission de négociation : La CPPNI est composée des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche. En outre, la CPPNI (sauf lorsqu’elle est réunie en CMP), est présidée de manière alternative par un délégué syndicale salarié et par un délégué employeur pour un an par année civile (hors le cas de la 1ère année à comptre de la signature). Par ailleurs, en cas d’impossibilité d’une organisation syndicale à participer à une réunion, elle peut donner pouvoir à une autre organisation relevant du même collège ou d’exprimer son avis par écrit.

– Fonctionnement : la CPPNI définit annuellement son calendrier de réunions, en effet, elle se réunit au moins 3 fois par année civile. Ainsi,, le secrétariat de la CPPNI transmet les convocations aux membres des commissions portant mention de l’ordre du jour fixé lors de la précédente réunion ainsi que les éventuelles questions relatives à l’interprétation.

Par ailleurs, la commission peut inviter un expert pour une question précise ou toute autre personne qualifiée. Enfin le secrétariat rédige un procès verbal de réunion qui sera transmis par ses soins, aux membres de la commission et sera approuvé à la réunion suivante.

Un règlement intérieur viendra préciser les conditions de fonctionnement de la CPPNI.

La commission d’interprétation peut être saisie pour trancher les litiges nés de l’interprétation d’un article de la présente convention collective, à ce titre, les avis délibérés à la majorité des voix par la commission de négociation et d’interprétation bénéficieront de la même force exécutoire que la convention collective nationale, dès lors que ceux-ci sont intégrés à la CCN par avenant et sur décision de la commission.

Moyens attribués au fonctionnement de la CPPNI: Les frais de participations aux réunions (et les parties convoquées à l’occasion d’une saisine de conciliation) sont pris en charge dans les conditions de l’article II.2.3 de la CCNEAC, ainsi, seules les organisations de salariés et les organisations patronales représentatives dans la branche peuvent bénéficier de ladite prise en charge.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le FCAP situé au : c/o Groupe Audiens, 74, rue Jean-Bleuzen, 92177 Vanves Cedex, l’adresse mail est : fcap75@orange.fr.

 

Il est à noter que les dispositions des articles I.8, I.9 et I.10 demeurent inchangées, or les articles I.7 et I.11 sont supprimés.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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