mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019

L’accord non étendu du 20 décembre 2018 porte création d’un titre XVII « Artistes de cirques », dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES
(Brochure: 3226| IDCC : 1285)
Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Création d’un titre XVII « Artistes de cirque » dans la convention collective
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Recrutement des artistes de cirque

Le contrat de référence relatif au recrutement du personnel est le contrat à durée indéterminée. Cependant, eu égard aux particularités que présente la branche du spectacle, le recours à d’autres formes de contrat et notamment le contrat à durée déterminé d’usage peut être justifié.

Ainsi, le mode de recrutement des artistes s’établit par une embauche directe de gré à gré, par le consentement des parties. L’employeur peut effectuer un recrutement sur audition, toutefois il doit être en possession d’une assurance responsabilité civile pour toute la durée des auditions. De même, la durée d’une audition ne peut excéder 2 jours consécutifs au cours de laquelle le candidat devra être présenté à un maximum de 3 services de travail, au delà, une convocation à une audition spéciale est requise selon l’article XVII.1.2.2 du présent accord.

En outre, chaque séance de travail devra être précédée par un temps d’échauffement de 30 à 60 minutes, puis d’un travail effectif ne pouvant excéder 3 heures au maximum. Dans tous les cas, il est impossible de tenir plus de 2 services par jour.

A l’issu de chaque séance, un certificat de participation à l’audition sera remis à l’artiste, et une réponse devra lui être communiquée dans un délai ne pouvant excéder 1 mois. Il est à noter qu’au cours de l’audition, aucun enregistrement peu important sa nature, ne peut être réalisé à défaut d’accord écrit de l’artiste.

Au titre des auditions sur convocation, laquelle doit mentionner l’heure et le lieu du déroulement de l’audition, les frais éventuels de voyage (tarif SNCF 2è classe), d’hébergement, repas et du matériel nécessaire à son audition, sont pris en charge par l’employeur (sauf si ces derniers n’ont pas été pris en charge par un autre organisme). Le nombre de services et/ou de la période 15 jours au maximum durant laquelle le candidat est convoqué doit faire l’objet d’un contrat de travail spécial puisque le travail est considéré comme du temps de répétitions.

S’agissant de l’audition collective, l’employeur peut convoquer les artistes à des séances de travail se déroulant sur un maximum de 3 journées consécutives de 6 heures chacune (échauffement inclus), et éventuellement de 2 services supplémentaires, sur une période totale ne pouvant excéder 15 jours, de même, une journée de repos doit être respectée au terme de la période initiale d’audition. Les frais de transport sont pris en charge dans les mêmes conditions que les auditions sur convocation.

Enfin, le contenu des contrats de travail pouvant être conclus tels que le CDD dont la période d’essai ne peut excéder 5 services de répétitions sur 8 jours au maximum; ou un CDI dont la période d’essai ne peut excéder 1 mois, doit respecter les mentions prévues à l’article L. 1242-12 du code du travail.

 

Temps de travail et temps de repos des artistes de cirque

Par principe, le travail de répétition est organisé en services successifs. Ainsi, chaque service ne peut excéder une durée maximale de 4 heures (dont 1 heure d’échauffement incluse). Toutefois, il ne peut y avoir plus de 2 services de répétition par artiste de cirque et par jour, dans la limite de 7 heures de travail physique comprenant l’échauffement, sauf pour les 2 semaines précédant la première présentation. En tout état de cause, la journée de travail de l’artiste ne peut dépasser 10 heures, ainsi lorsque le temps de travail excède 5 heures dans une journée, une pause de 1 heure au minimum doit être prévue pour la prise d’un repas.

S’agissant de la période de création d’un spectacle est relative à la période entre la première répétition et la dernière des représentations consécutives aux répétitions. En effet, cette période est au minimum de 1 heure pour un spectacle; 5 semaines minimum, si la période de création s’étale sur 12 mois maximum; 9 semaines minimum si la période de création s’étale de 12 à 36 mois; 3 semaines pour un spectacle entre 30 et 60 minutes sur une durée maximale de 12 mois, enfin, 2 semaines pour un spectacle inférieur à 30 minutes qui s’étale sur une durée maximale de 12 mois.

De même, pour des raisons de nature artistique ou organisationnelle, ladite période peut être fractionnée en période d’une semaine au minimum, le cas échéant, la rémunération sera versée au cachet.

Il est à noter que pour plus d’information sur les périodes de répétitions, de représentations, et du temps de travail relatif aux actions culturelles et activités connexes, il est nécessaire de se référer au présent accord.

Enfin l’artiste devra obligatoirement bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Les temps de repos après un déplacement, pour un voyage d’une durée de moins de 2 heures le temps de repos à l’arrivée est de 30 minutes; toutefois, pour les voyages dont la durée est comprise entre 2 et 6 heures, le temps de repos à l’arrivée est de 4 heures; enfin, pour tout voyage dont la durée excède 6 heures, le temps de repos à l’arrivée est de 4 heures. Toutefois si la durée du voyage est de 7 h 30, il est impossible d’organiser une représentation le même jour.

 

Rémunération des artistes de cirque

S’agissant des artistes effectuant des grands déplacements pour une durée supérieure à 3 mois et de moins de 9 mois en cas cas d’embauche en CDD, il incombe à l’employeur d’indemniser l’installation et la double installation, en effet il a le choix de rembourser les frais directement au salarié sur présentation de justificatifs; de prendre directement en charge les frais réels (repas, hébergement, petit-déjeuner) ou de verser au salarié l’indemnité conventionnelle forfaitaire. Au-delà de cette durée, il est nécessaire de se référer au présent accord.

En outre, lorsque l’artiste n’a pas de lieu de travail habituel, le trajet entre le lieu de départ du transport prévu par l’employeur et le lieu d’exécution du travail est pris en considération pour le calcul de l’amplitude journalière, de même, le trajet entre le domicile et l’artiste et le lieu de départ du transport est pris en compte dès lors que la durée de ce trajet est supérieure à 1 heure.

La grille des salaires minima artistes de cirque est fixée comme suit (en euros) pour les exploitations des spectacles :

Nombre de cachet par mois 1 À 2 + de 2 Salaire mensuel
Plateau inférieur ou égal à 5 artistes 138,36 120,40 2 006,76
Plateau supérieur à 5 artistes 120,40 120,40 2 006,76

 

La grille des salaires minima artistes de cirque est fixée comme suit (en euros) dus au titre des répétitions/création :

au 14 février 2018 au 1er juillet 2019
Cachet de base par jour 99,16 105,88*
Service isolé de répétition rémunéré sous forme de cachet 52,94
Salaire mensuel 2 006,76

Cette somme correspond à 2 services de répétition à la date de la signature, sous réserve du résultat éventuel de la NAO 2018.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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