mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 8 juin 2016 apporte des précisions quant à la mensualisation des artistes interprètes de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :8 juin 2016
Thématique :Mensualisation des artistes interprètes
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Précisions

Le présent accord apporte des précisions concernant la rémunération des artistes interprètes :

– La rémunération mensuelle est garanties non proratisée et non lissée (indépendamment du temps de travail effectif réalisé au cours du mois).

– Lorsque le premier et/ou le dernier mois civil est incomplet, le salaire est calculé en multipliant 1/21 du montant du salaire mensuel inscrit au contrat par le nombre de jours travaillés.

– L’engagement au cachet des artistes est possible pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois, sauf période de création mensualisée (titre XIII voire XIV).

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.