mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu, du 1er janvier 2016, intervient afin de mettre en conformité les régimes de prévoyance et de frais de santé antérieurement institués et issus de l’article XIII. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date d’effet :01 janvier 2016
Thématique :Avenant à la convention collective
Date de signature :1er octobre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications article XII. 2.1.2 – « Salariés permanents cadres : cotisations »

Les entreprises s’acquittent d’une cotisation dès le premier jour d’embauche. La cotisation est égale à :

  • 0,92% de la rémunération limitée à la tranche 1, 0,50% au titre des garanties décès et 0,42% au titre des garanties incapacité-invalidité
  • 0,81% de la rémunération supérieure à la tranche 1 et limitée à la tranche 2 au titre des garanties incapacité-invalidité

L’obligation de financement de garanties de prévoyance, prévue par la convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947, est affectée à la garantie décès en priorité. Par ailleurs, les employeurs cotisent pour les salariés cadres intermittents.

 

Modifications article XII. 2.1.7 – « Bénéficiaires »

Le régime de remboursement s’applique à l’ensemble des salariés permanents non cadres et cadres sous CDD ou CDI, sans condition d’ancienneté, affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d’Alsace-Moselle de sécurité sociale.

L’adhésion au régime est obligatoire. Cependant, des cas de dispenses peuvent être données aux personnes suivantes :

  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD inférieur à 12 mois
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD au moins égal à 12 mois (justificatifs nécessaires)
  • Salarié à temps partiel et apprentis dont l’adhésion leur reviendrait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
  • Les salariés qui sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’ article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’ article L. 861-3 du code de la sécurité sociale
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche
  • Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie dans certains cas précis repris par l’avenant

Le refus à ce régime doit être formulé par écrit accompagné de justificatifs qui pourront être donnés annuellement. A défaut le salarié sera obligatoirement affilié. En refusant d’adhérer au régime, ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’avantage attaché à la cotisation patronale et la neutralité fiscale de sa propre cotisation, ainsi que du maintien de la couverture dans le cas de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 

Modifications article XII.2.1.8 – « Cotisation »

Les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation mensuelle dès le premier jour d’embauche pour les salariés permanentes cadres. Elle est égale à :

  • 1,13% de la rémunération limitée à la tranche 1
  • 0,29% de la rémunération supérieure à la tranche 1 et limitée à la tranche 2

Le salarié doit, quand à lui, s’acquitter d’une cotisation forfaitaire mensuelle égale à 10€ dès le premier jour d’embauche.

Pour les salariés permanents non cadres, les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation mensuelle dès le premier jour d’embauche égale à 0,63% de la rémunération limitée à la tranche 1. A laquelle il faut ajouter une cotisation forfaitaire mensuelle de 10€ à la charge du salarié.

Les cotisations des salariés sont déductibles des impôts.

 

Modifications article XII.2.1.9 – « Prestations »

Cet article se substitue aux articles XII.2.1.9 alpha et bêta. Il prévoit ainsi que « les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la sécurité sociale et d’éventuels organismes complémentaires et dans la limite des frais réellement engagés.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises qu’elles devront en tout état de cause garantir à leurs salariés le « panier de soins » minimum légal défini à l’ article D. 911-1 du code de la sécurité sociale sans condition d’ancienneté ».

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1285

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3226

2015-11-04 : Salaires minimaux au 1er juillet 2015
2015-06-30 : Modification des articles I.4 et suivants
2014-11-19 : Salaires minima au 1er avril 2014
2014-10-17 : Frais de soins de santé
2014-09-17 : Orchestres à nomenclature
2013-08-03 : Salaires minima au 1er avril 2013
2013-04-16 : Cotisations prévoyance
2013-04-12 : Salaires minima au 1er décembre 2012
2013-01-11 : Modification de la convention collective
2012-12-13 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2012-10-16 : Négociation annuelle obligatoire des salaires et conditions de travail
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
22 octobre 2019

Convention collective 3063 : Qualité de vie au travail

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 13 mars 2019 est relatif à la qualité de vie au travail dans le cadre de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits [...]

Lire la suite →

22 octobre 2019

Convention collective 3085 : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.