mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 9 décembre 2015 modifie les articles XII.2.1.2 et XII.2.1.8 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :9 décembre 2015
Thématique :Prévoyance et frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification de l’article XII.2.1.2 – « Salariés permanents cadres : cotisations »

L’article XII.2.1.2 est modifée dans sa rédaction. En effet, à compter du 1er janvier 2016, les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation dès le premier jour d’embauche à hauteur de 1,50% de la rémunération limuitée à la tranche 1 (0,82 % au titre des garanties décès et 0,68 % au titre des garanties incapacité-invalidité) et à 0,81% de la rémunération supérieure à la tranche 1 et limitée à la tranche 2 au titre des garanties incapacité-invalidité. A noter que les taux de cotisations intègrent le coût du maintien des garanties, et que le financement des garanties des salariés cadre sur la tranche 1 par l’employeur peut s’imputer sur l’obligation à l’article 7 de la convention collective. De plus, pour les salariés cadres intermittents, les employeurs cotisent également pour les garanties de prévoyance complémentaire.

 

Modification de l’article XII.2.1.8 – « Cotisations »

A compter du 1er janvier 2016, la cotisation relative à la couverture de frais de santé est fixée à 20 €, ce forfait comprenant le coût du maintien de garanties. La répartition de la cotisation est à hauteur de 50% pour l’employeur et de 50% pour le salarié. A noter que les cotisations des salariés sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (article 83, 1° quater du code général des impôts) et que les employeurs cotisent pour leurs salariés cadres et non cadres intermittents pour les garanties complémentaires de remboursement de frais de santé.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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