mise à jour 863

L’accord du 28 mars 2018 non étendu est relatif la modification l’article I.1 « Champ d’application » de la convention collective, dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES
(Brochure: 3226| IDCC : 1285)
Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Modification de l’article I.1 « Champ d’application » de la convention
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 28 mars 2019 portant révision de l’article I-1 relatif au champ d’application, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Modification de l’article I.1 « Champ d’application » de la convention

La présente convention collective et ses annexes s’appliquent au personnel artistique, technique et administratif et aux entreprises du secteur public du spectacle vivant. Toutefois elle ne s’applique pas pour aux personnel de l’État et du personnel de droit public des collectivités territoriales.

En effet, les entreprises du secteur public du spectacle vivant sont des structures de droit privé indépendamment de leur statut, et de droit public qui répondent à un ou plusieurs des critères ci-après : la direction des entreprises nommée par la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales); entreprises dont notamment un des organes de décision est composé d’un représentant de puissance publique; les entreprises dont le label est décerné par l’État ou encore les entreprises subventionnées directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, lyriques (…).

Cependant sont exclus de ce champ d’application les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005; les théâtres nationaux (Comédie-Française, théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, théâtre national de Strasbourg, théâtre national de la Colline et Opéra-Comique); les établissements en régie directe (sauf pour les employés de droit privé) et enfin, les organismes de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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