mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 6 décembre 2017 modifie l’article X.3 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Modification de l’article X.3 de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rémunération de la filière artistique

Le présent avenant vient modifier l’article X.3 de la convention collective qui concerne les rémunérations des emplois figurant dans la filière artistique. En effet, chaque emploi correspond à un salaire brut minimum, au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.

La rémunération est garantie non proratisée et non lissée.

Dans la situation où le premier mois et/ou le dernier mois est incomplet, le salaire est calculé en multipliant 1/21 du montant du salaire mensuel inscrit au contrat par le nombre de jours ouvrés figurant au contrat.

L’engagement au cachet des artistes est possible pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois.

Les salaires minimaux figurent à l’annexe salaires de la convention.

La revalorisation des salaires s’opère chaque année lors de la NAO.

L’extension des présentes dispositions a été demandée par les signataires.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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