mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 4 mai 2017, concerne les plafonds des congés spectacles de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :4 mai 2017
Thématique :Plafonds des congés spectacles
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Emplois sans minima

Pour les entreprises ne disposant pas de minima, le présent accord fixe des plafonds.

Le plafond convenu pour les metteurs en scène, chorégraphes, maîtres de ballet, est de 375 €.

Tandis que pour les chefs d’orchestre, concertistes solistes, le plafond s’élève à 860 €.

 

Emplois avec minima

Les entreprises pour lesquelles un minima existe, le plafond est alors égal à 3 fois le minima des cachets existant.

 

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.