mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 8 juin 2016 fixe les plafonds des congés spectacles de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :8 juin 2016
Thématique :Plafonds des congés spectacles
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Plafonds

Le présent accord fixe les plafonds des congés spectacles pour la période du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017 :

– Artiste dramatique, chorégraphique, de cirque et lyrique (chœur) : 350 €
– Metteur en scène, maître de ballet : 375 €
– Artiste musicien, artiste lyrique soliste : 430 €
– Chef d’orchestre, concertiste soliste : 860 €

Il prolonge l’accord de juin 2015 afin d’atteindre au 1er avril 2017 des plafonds correspondant à trois fois les minima des cachets existants. A noter que dans la situation où certains emplois n’ont pas de minima dans la convention collective, un accord devra être conclu pour la période qui débutera au 1er avril 2017.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.