mise à jour 863

L’accord du 28 mars 2018 non étendu est relatif à la prorogation des mandats des membres de l’assemblée générale et du conseil de gestion du fonds national d’activités sociales (FNAS), dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES
(Brochure: 3226| IDCC : 1285)
Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Prorogation des mandats
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Prorogation des mandats des membres de l’AG et du conseil de gestion du FNAS

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles prévoit que tous les 2 ans, les élections des représentants à l’assemblée générale et du conseil de gestion du FNAS doivent avoir lieu.

Toutefois, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la «nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise» met en place la fusion des instances représentatives du personnel en place tout en prévoyant la création d’une instance unique « le comité social et économique » qui devra être instituée au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises.

Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé dans ce contexte, de reporter les élections de l’assemblée générale et du conseil de gestion du FNAS jusqu’à l’échéance du processus électoral puisque ladite assemblée se compose notamment des délégués du personnel, or, les membres des CSE nouvellement constitués ne sont pas éligibles à l’assemblée générale du FNAS. Par conséquent, pour permettre l’éligibilé des délégués du CSE à l’assemblée générale du FNAS, la durée des mandats sera alors prorogée.

En effet, les élections de l’assemblée générale et du conseil de gestion du FNAS sont reporter à l’échéance du processus électoral. Il à noter que le processus électoral sera mis en œuvre dès le mois décembre 2018.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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