Mise à jour : Création de la CPPNI

L’accord non étendu du 20 juillet 2018 est relatif à la révision de la convention collective dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :20 juillet 2018
Thématique : Révision de la convention collective
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adaptation des seuils

  • Modification article II.6.4

L’article II.6.4 de la CCN est modifié. Les mots « 10 salariés ou moins de 10 salariés » sont remplacés par « moins de 11 salariés » et les mots « délégués du personnel » par « représentant du personnel ».

  • Modification article II.10

Dans l’article II.10 relatif à la représentation de section syndicale, les mots « délégués du personnel » sont remplacés par « représentant élu du personnel ». Par ailleurs, dans ce même article, au deuxième tiret, les mots « de plus de 25 salariés », sont remplacés par « d’au moins 25 salariés ».

  • Modification article III.1.1

L’article III.1.1 est également modifié. Les mots « délégués du personnel sont remplacés par « représentants élus du personnel ».

Dans la deuxième phrase du 2ème alinéa, la phrase suivante est supprimée : « Les textes législatifs ou réglementaires qui pourraient être promulgués postérieurement à la signature de la convention s’appliqueront de plein droit dans les établissements visés et à la date prévue par les nouveaux textes »

Dans le 3ème alinéa, les mots « l’article L. 2313-1 du code du travail » sont remplacés par « les articles L. 2312-1 à L. 2312-7 du code du travail »

Dans le 6ème alinéa, à la suite de « le scrutin désignera »:

– les mots « de 5 à 10 salariés » sont remplacés par « d’au moins 5 à moins de 11 salariés »

– les mots « de 11 à 25 salariés » sont remplacés par « d’au moins 11 à moins de 25 salariés »

– les mots « de 25 à 50 salariés » sont remplacés par « d’au moins 25 à moins de 50 salariés »

– les mots « de 51 à 99 salariés » sont remplacés par « d’au moins 50 à 74 salariés »

Enfin, dans le 7ème alinéa, le mot « CPNPCIV » est remplacé par « CPPNI ».

  • Modification article III.1.3

Le 4ème paragraphe de l’article est modifié comme suit:

Dans l’ensemble de l’article les mots « délégués du personnel » sont remplacés par « représentants élus du personnel ».

Dans le 4ème alinéa, les phrases « les délégués du personnel titulaire … consommés par le titulaire » sont remplacées par: « Dans les entreprises de 5 à moins de 11 salariés, le représentant élu du personnel titulaire bénéficie d’un crédit d’heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 15 heures par mois. »

Les mots « plus de 50 salariés » sont remplacés par « au moins 50 salariés ».

Les mots « en outre » sont supprimés.

Les mots « et d’une délégation unique » sont remplacés par « qu’il existe une délégation unique ».

Enfin, dans le 4ème alinéa sont ajoutés les tirets suivants:

– « dans les entreprises de 11 à moins de 25 salariés en présence d’un comité social et économique conventionnel (CSEC), dont les attributions sont définies à l’article III.2.2, le crédit d’heures du titulaire est porté à 20 heures et le suppléant 5 heures. Le suppléant dispose d’une voix délibérative.

– dans les entreprises de 25 à moins de 50 salariés en présence d’un comité social et économique conventionnel (CSEC), dont les attributions sont définies à l’article III.2.2, le crédit d’heures de chaque titulaire est porté à 20 heures. »

  • Modification article III.1.4

Dans l’ensemble de l’article, les mots « délégués du personnel » ou « délégués » sont remplacés par « représentants élus du personnel ».

Dans l’alinéa 5, les mots « en l’absence de comité d’entreprise, les délégués émettant », sont remplacés par « les représentants élus du personnel émettant un avis ».

Dans l’alinéa 6, les mots « en l’absence de comité d’entreprise, c’est au délégué du personnel que la direction devra fournir » sont remplacés par « la direction devra fournir aux représentants élus du personnel ».

Dans l’alinéa 7, les mots « En l’absence de comité d’entreprise » sont supprimés.

Dans l’alinéa 9, les mots « En l’absence de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) » sont remplacés par « En l’absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ».

Enfin, dans l’alinéa 10, les mots « en l’absence de comité d’entreprise » sont supprimés.

  • Modification article III.2

Le titre de l’article III.2 « le comité d’entreprise » est remplacé par « comité social et économique ».

Le premier alinéa de l’article est lui, supprimé.

L’article III.2.1 est également modifié. En effet, les mots « comité d’entreprise » ou « comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés » sont remplacés par « comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés ».

Le 1er alinéa de l’article III.2.1 est supprimé.

En tout état de cause, l’article III.2.1 devient:

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont financées par une contribution de l’employeur d’au moins 1,25 % du montant des salaires bruts annuels versés aux salariés de l’entreprise. Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l’article L.2253-1 du code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail, une subvention annuelle égale à 0,2 % du montant des salaires bruts annuels versés sera allouée au fonctionnement du comité social et économique.

  • Modification article III.2.2

Le titre de l’article III.2.2 « comité d’entreprise conventionnel dans les entreprises de moins de 50 salariés » est remplacé par « comité social et économique conventionnel dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ».

Avant les termes « sauf s’il a été constaté » est ajoutée la phrase suivante: « Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique conventionnel est doté des prérogatives et attributions prévues par l’article III.1.4 et définies ci-dessous. »

Les mots « délégués du personnel » sont remplacés par « représentants élus du personnel ».

Les mots « de 10 salariés au moins et de 50 au plus » sont remplacés par « d’au moins 11 et moins de 50 salariés ».

Les mots « comité d’entreprise conventionnel » sont remplacés par « comité social et économique conventionnel ».

Enfin, les références aux articles du code de travail sont modifiées.

  • Modification article III.3.1.a

Dans le titre, les mots « d’au moins 10 salariés et de moins de 50 salariés » sont remplacés par « d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ».

Par ailleurs, dans tout l’article, les mots « comité d’entreprise conventionnel » sont remplacés « par comité social et économique conventionnel ».

  • Modification article III.3.1.b

Les mots « comité d’entreprise conventionnel » sont remplacés par « comité social et économique conventionnel ».

Les mots « de moins de 10 salariés » sont remplacés par « de moins de 11 salariés ».

Par ailleurs, à la fin de l’article est ajoutée, la phrase suivante: « Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l’article L2253-1 du code du travail ».

Enfin, à l’alinéa 1, la phrase « Dans ces entreprises, il n’est pas constitué de comité d’entreprise conventionnel » est remplacée par « Dans ces entreprises, lorsqu’il n’y a pas de représentants élus du personnel, il n’est pas constitué de comité social et économique. Lorsqu’un comité social et économique est créé, ses attributions seront celles définies à l’article III.1.4 « .

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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