Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’accord non étendu en date du 29 mai 2018 porte sur la la révision des statuts du fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS) de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :29 mai 2018
Thématique :Révision des statuts du FNAS
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification des statuts du FNAS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et ses dispositions sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les articles 7 et 8 des statuts du FNAS ont été modifiés par la signature du nouvel accord.

En effet, il est prévu que l’assemblée générale se compose et s’effectue de la manière suivante:

20 représentants du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés, en sachant qu’ils sont élus par tous les salariés de ces entreprises par voie de correspondance sur les listes syndicales à la proportionnelles à un tour

40 représentants des salariés intermittents du spectacle qui sont élus par l’ensemble des salariés intermittents par voie de correspondance sur les listes syndicales à la proportionnelles à un tour

1 représentant de chaque comité d’entreprise ou comité social et économique des entreprises comprenant entre 11 et 50 salariés qui sont désignés par leur propre comité d’entreprise ou comité social et économique

1 représentant de chaque comité d’entreprise ou comité social et économique des entreprises comprenant au moins 50 salariés qui sont également désignés par leur propre comité d’entreprise ou comité social et économique

De plus, participent aux travaux de l’assemblée générale avec voix constitutive:

2 représentants, 1 titulaire, 1 suppléant de chaque syndicat professionnel de salariés désignés, et de chaque syndicat professionnel de salariés non représentatif,

– Ainsi que la commission de suivi.

L’article 13 des statuts du FNAS a été modifié et prévoit désormais que le conseil de gestion doit se réunir au moins une fois par trimestre dans le but de procéder à l’élection à bulletin secret du bureau exécutif qui comprend: 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint.

Il est nécessaire que l’ordre du jour comporte des questions particulières sollicitées par les 6 membres du conseil de gestion, en sachant que chacun des membres ne peut pas disposer de plus de 2 pouvoirs.

L’article 21 des statuts du FNAS a également été modifié, et il prévoit dorénavant que tout support d’information élaboré ou édité par le FNAS vise à informer les salariés des entreprises de la convention en cause s’agissant du contenu des activités sociales et de la vie de l’association.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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