Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord non étendu du 31 janvier 2019 est relatif aux salaires minima pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :Salaires minima 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Minima conventionnels des artistes

Le présent accord en date du 31 janvier 2019 prévoit des dispositions relatives aux salaires minima pour l’année 2019.

  • Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles

L’accord du 31 janvier 2019 prévoit une revalorisation de 1% des salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles.

Ainsi, il convient de se référer au tableau suivant (en euros):

ARTISTES DRAMATIQUES PÉRIODE DE CRÉATION MENSUALISÉE
ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES PÉRIODE DE CRÉATION MENSUALISÉE
CDI et CDD de plus de 4 mois, minimum brut mensuel (Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %) 1 920,15
CDD de moins de 4 mois, minimum brut mensuel (Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %) 2 026,83
CDD de moins de 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement (Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %) 2 240,17
ARTISTES DRAMATIQUES RÉPÉTITIONS
ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES RÉPÉTITIONS
CDD de moins de 1 mois, service répétition, Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 % 53,47
ARTISTES DRAMATIQUES REPRÉSENTATIONS
ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES REPRÉSENTATIONS
CDD de moins de 1 mois, cachet forfaitaire jour (Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %) si 1 ou 2 cachets dans le mois 139,74
CDD de moins de 1 mois, cachet forfaitaire jour (Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %) si plus de 2 cachets dans le mois 121,60

 

  • Minima conventionnels des artistes musiciens

Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 1%, selon les grilles ci-après (en euros):

– Pour les artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature:

Salaire mensuel minimum d’embauche : CDI et CDD supérieur à 1 mois
– tuttiste 3 005,85
– soliste 3 117,18
– chef de pupitre 3 328,72
Rémunération au cachet: le cachet minimum pour la rémunération d’un service indivisible de 3 heures est de : 102,87
Au-delà, au pro rata temporis 102,87

 

Il convient de noter que ces minima s’articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d’entreprise.

Par ailleurs, le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l’article X.3.3.A

– Pour les artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature:

Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel 2 577,48
– CDD droit commun de plus de 1 mois, minimum brut mensuel 2 680,45
– CDD U supérieur à 1 mois, minimum brut mensuel 2 835,44

 

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà) 145,27
– garantie journalière si service totalement isolé 102,87
Représentations :
– cas général 145,27
– 7 représentations ou plus par 15 jours 127,84
Répétitions et représentations :
– journée avec un service de répétition et un service de représentation 222,50

 

– Pour les artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles:

Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel 2 577,48
– CDD droit commun supérieur à 1 mois, minimum brut mensuel 2 680,45
– CDD U supérieur à 1 mois, minimum brut mensuel 2 835,44

 

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets) 102,97
– garantie journalière si service isolé 77,23
Représentations :
– cas général 145,27
– 7 représentations ou plus par 15 jours 127,84
Salles musiques actuelles moins de 300 places 102,87
Première partie 102,87
Plateau découverte 102,87

 

– Pour les artistes musiciens engagés au sein d’autres entreprises:

Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel 2 577,59
– CDD droit commun de plus de 1 mois, minimum brut mensuel 2 680,45
– CDD U de plus de 1 mois, minimum brut mensuel 2 835,44

 

Rémunération au cachet
– répétitions, un service de 3 heures 102,87
– représentation 102,87

 

  • Minima conventionnels des artistes lyriques

Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 1%, selon les grilles ci-après (en euros):

– Pour les artistes de choeur:

Rémunération mensualisée
CDI, rémunération variable en fonction de l’ancienneté :
– de la 1re à la 3e année 1 920,15
– de la 4e à la 6e année 1 968,15
– de la 7e à la 9e année 2 037,04
– de la 10e à la 12e année 2 108,34
– de la 13e à la 15e année 2 182,13
– de la 16e à la 18e année 2 247,60
– à partir de la 19e année 3 % tous les 3 ans
CDD droit commun de plus de 1 mois 1 920,15
CDD U de plus de 1 mois 2 034,01

 

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services 124,64
– garantie journalière si service totalement isolé 93,49
Représentations :
– cas général 124,64
– période continue si supérieur à 1 semaine 90,75
Répétitions et représentations :
– journée avec un service de répétition et un service de représentation 201,87
– prime de feux visée à l’article XVI.5 57,64

 

– Pour les artistes lyrique soliste :

Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel 2 368,28
– CDD droit commun si supérieur à 1 mois, minimum brut mensuel 2 368,28
– CDD U au-delà de 1 mois, minimum brut mensuel 2 604,57

 

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services 145,27
– garantie journalière si service totalement isolé 102,87
Représentations :
– cas général 145,27
– période continue si supérieur à 1 semaine 127,84
Répétitions et représentations :
– journée avec un service de répétition et un service de représentation 222,50

 

 

Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu’artistiques

Les minimas conventionnels des emplois autres qu’artistes sont aussi revalorisés de la façon suivante par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 1er juillet 2017:

– groupe 9: revalorisation de 1,5 % du 1er échelon du groupe 9 revalorisé au niveau du Smic au 1er janvier 2019 et application de la progression des coefficients pour les échelons suivants;

– groupe 8 à 5: revalorisation de 1,5 % des échelons 1 à 12;

– groupe 4 à 1: revalorisation de 0,5 % des échelons 1 à 12.

Ainsi, la grille des minima est la suivante (en euros):

GROUPE Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6
1 3 255,76 3 353,43 3 451,10 3 548,77 3 646,45 3 744,12
2 2 509,71 2 585,00 2 660,30 2 735,59 2 810,88 2 886,17
3 2 301,41 2 370,45 2 439,50 2 508,54 2 577,58 2 646,62
4 2 107,36 2 170,58 2 233,80 2 297,02 2 360,24 2 423,46
5 1 771,02 1 824,15 1 877,28 1 930,41 1 983,54 2 036,67
6 1 652,93 1 702,52 1 752,11 1 801,69 1 851,28 1 900,87
7 1 594,79 1 642,64 1 690,48 1 738,33 1 786,17 1 834,01
8 1 558,26 1 605,00 1 651,75 1 698,50 1 745,25 1 791,99
9 1 544,04 1 590,36 1 636,68 1 683,00 1 729,32 1 775,64

 

GROUPE Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9 Échelon 10 Échelon 11 Échelon 12
1 3 841,79 3 939,46 4 037,14 4 134,81 4 232,48 4 330,15
2 2 961,46 3 036,75 3 112,04 3 187,33 3 262,63 3 337,92
3 2 715,66 2 784,71 2 853,75 2 922,79 2 991,83 3 060,88
4 2 486,68 2 549,90 2 613,13 2 676,35 2 739,57 2 802,79
5 2 089,30 2 142,93 2 196,07 2 249,20 2 302,33 2 355,46
6 1 950,46 2 000,04 2 049,63 2 099,22 2 148,81 2 198,40
7 1 881,85 1 929,70 1 977,54 2 025,39 2 073,23 2 121,08
8 1 838,74 1 885,49 1 932,24 1 978,98 2 025,73 2 072,48
9 1 821,97 1 868,29 1 914,61 1 960,93 2 007,25 2 053,57

 

 

Revalorisation de l’indemnité de déplacement

Le montant de l’indemnité de déplacement est désormais de 105€ et il est ventilé selon les modalités suivantes:

– chaque repas principal: 18,80 €;

– chambre et petit déjeuner: 67,40 €.

Par ailleurs,lorsque aux termes des dispositions de la CCN, l’employeur a l’obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner est égale à 6,60 €.

 

Tableau récapitulatif des indemnités et des différentes primes

Les différentes indemnités et primes en vigueur (en euros) comprenant la revalorisation de l’indemnité de déplacement sont les suivantes:

Indemnité de déplacement 105,00 ventilés comme suit : 18,80 chaque repas principal, 67,40 chambre et petit déjeuner, et 6,60 le petit déjeuner seul
Indemnité de panier 10,15
Indemnité d’équipement 1,50
Prime de feu habillé 12,54
Prime de participation au jeu 16,51

 

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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