mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 9 octobre 2017 concerne l’indemnisation maladie ou accident de la convention collective des industries et commerce de récupération.

Nature de la mise à jour

CCN : INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RÉCUPÉRATION
(Brochure : 3228 | IDCC : 637)
Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Indemnisation maladie ou accident
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 09/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l’accord paritaire relatif à la modification de l’article 49 bis « indemnisation de la maladie ou de l’accident », conclu le 9 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La convention collective industries et du commerce de la récupération, régit les relations de travail entre les employeurs et leurs personnels salariés en France métropolitaine et dans ses départements d’outre-mer.

Cette convention s’applique au sein des entreprises qui travaillent dans le but de valoriser, récupérer et recycler des déchets non dangereux, déchets issus de chantiers, de déchets de matériaux pouvant être réemployés et qui ne sont pas émis par les particuliers et les ménages.

De la même façon, elle vise les opérations pratiquées par les entreprises sur les déchets et matériaux cités plus haut, dans le but de les traiter afin de les recycler sous une autre forme, ou des les commercialiser.

Cette convention collective des industries et du commerce de la récupération, s’applique également pour le tri et la commercialisation des déchets issus des emballages usagés émis par les ménages.

Entrent, de la même façon dans le champ d’application de cette convention collective, les entreprises qui, à côté de leurs activités de recyclage, ont pour mission de collecter, enlever et acheminer les matériaux (déchets, etc.) cités plus haut. Mais aussi, les entreprises qui aident à la remise de ces mêmes déchets sur le marché.

Cependant, certaines entreprises sont alors exclues du champ d’application en raison de leur activité principale qui n’a pas comme objectif celui de recycler et de réemployer. Ce sont principalement les établissements de gestion.

 

Modification de l’article 49 BIS « Indemnisation de la maladie ou de l’accident » :

Le présent accord a modifié les dispositions de l’article 49 BIS. Ainsi, le paragraphe suivant : « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l’indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus, au titre de la maladie, d’une part, de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, d’autre part. »

est remplacé par :

« Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l’indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus, au titre de la maladie, de l’accident de travail et de la maladie professionnelle. »

Convention collective Récupération IDCC 637

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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