Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 13 juin 2018 est relatif à l’insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation de handicap; dans la branche des industries et commerce de la récupération.

Nature de la mise à jour

CCN :RECUPERATION
(Brochure: 3228 | IDCC : 637)
Date de signature :13 juin 2018
Thématique :Insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation de handicap
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’accord du 13 juin 2018 relatif à l’insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation du handicap, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

– Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle des industries et commerces de la récupération. Le présent accord comprend des données pour faire état de l’emploi des des salariés en situation de handicap dans la branche.

– Mise en œuvre de l’accord : Le présent accord prévoit des dispositions relatives à l’information et de sensibilisation individuelle des entreprises de la branche en matière de handicap. Par ailleurs, le présent accord prévoit 3 actions collectives pour faire passer les messages principaux autour du handicap.

Le 2ème axe prévu par le présent accord, concerne le recrutement et l’intégration, notamment avec l’appui au recrutement par le biais de la préqualification et l’alternance; pour favoriser les contrats Prodiat; augmenter les financements pour les publics prioritaires (partenaires sociaux), en se basant notamment sur le nombre de contrat en alternance conclus avec des personnes en situation de handicap et signés sur la période de la convention.

L’axe 3 du présent accord promeut également le développement d’une culture du handicap; en mettant en place une formation de sensibilisation au handicap via l’organisme de formation de la fédération Formarec; la cible de cette action sont les : tuteurs, managers, équipes d’accueil.

De sucroit, l’axe 4 du présent accord a pour objectif de permettre une communication globale pour mettre promouvoir l’emploi des salariés en situation de handicap, grâce notamment aux outils d’OPCALIA et de prévoir 4 temps principaux sur la communication dans le fil FEDEREC avec des témoignages d’entreprises. Les thématiques à évoquer en 2018/2019 sont : la DOETH; l’alternance; le secteur protégé; le maintien dans l’emploi et la diffusion d’outils et guides proposés par l’AGEFIPH ou OPCALIA.

En dernier lieu, l’accord prévoit un Axe 5 dédié au maintien dans l’emploi des salariés en poste afin d’anticiper les situations d’inaptitude et les ruptures d’emploi. En effet, les partenaires sociaux souhaitent élaborer le projet de manière participative pour partager les difficultés rencontrées et mettre en commun les bonnes pratiques en favorisant la création d’outils sur la thématique du handicap. De ce fait, la partie patronale est organisée sur 8 territoires, elle donnera lieu à des rencontres et les échanges avec la création d’outils sur la thématique du handicap. En l’occurrence, un point sur l’état d’avancement des projets sera régulièrement effectué en CPPNI (5 réunions).

Convention collective Récupération IDCC 637

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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