mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 6 décembre 2017 concerne la modification de l’article 79 « indemnité de licenciement » de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RÉCUPÉRATION
(Brochure : 3228 | IDCC : 637)
Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Modification de l’article 79 – indemnité de licenciement
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 09/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l’accord relatif à la modification de l’article 79 « indemnité de licenciement », conclu le 6 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La présente convention s’applique au sein des entreprises qui travaillent dans le but de valoriser, récupérer et recycler des déchets non dangereux, des déchets issus de chantiers, des déchets de matériaux pouvant être réemployés et qui ne sont pas émis par les particuliers et les ménages.

De plus, la présente convention vise les opérations pratiquées par les entreprises sur les déchets et les matériaux cités plus haut, dans le but de les traiter soit en les démolissant, les broyant, les compactant, etc… afin de les recycler sous autre forme ou de les commercialiser.

Cette convention s’applique également pour le tri et la commercialisation des déchets ossus des emballages usagés émis par les ménages.

Mais certaines entreprises sont exclues du champ d’application en raison de leur activité principale qui n’a pas comme objectif celui de recycler et de réemployer.

 

Modification de l’article 79 « indemnité de licenciement »

L’article 79 de la convention collective est modifié comme suit :

Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Cette indemnité sera alors calculée comme suit :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans

– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement

2° soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

De fait, cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

A notre qu’il est prévu des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Récupération IDCC 637

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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